Par ordonnance du 20 août 2025 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision en rejetant les exceptions de procédure et en retenant, sur le fond que Monsieur

Un tel courrier doit, dès lors, être regardé comme une décision rejetant la demande d'admission exceptionnelle de Mme A au séjour, réceptionnée le 22 mars 2023.

exceptionnelle au séjour formée par M.

information, notamment en ce qui concerne les faits reprochés à Philippe et Jean Y..., ne met pas en l'état de cette absence complète de motifs la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur sa décision

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que la décision rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 435

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

de procédure, - la décision qualifiée de jugement rejetant l'exception de procédure a été rendue par le conseil des prud'hommes en sa qualité de juge de la mise en état alors qu'il s'agissait d'une ordonnance

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour : Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en 2015 et qu’elle y

à un tel examen, et en se bornant à affirmer qu'il résulte "d'un échange de correspondances" que les juges d'instruction ont délimité leur procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

B... et des membres de sa famille à la date du 2 février 2024, la décision implicite rejetant sa demande exceptionnelle au séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à

l'exception d'incompétence du juge judiciaire n'est pas définitive, quand bien même elle n'aurait pas fait l'objet d'un recours des parties ; qu'en retenant que l'ordonnance du juge de la mise en état

La décision du 29 novembre 2022 rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un jugement n° 2111273 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la région Ile-de-France rejetant la demande d'aide exceptionnelle présentée par la société Life

cette mesure, le 21 février 2002 ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier

à intervenir sur l'appel de Mme X... sur le fond pouvait avoir une incidence sur leur propre décision; qu'en rejetant sa demande de sursis à statuer sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel

de la décision, ce dernier en a demandé l'annulation, en soutenant que l'arrêt de la chambre criminelle rejetant son pourvoi ne lui avait pas été notifié régulièrement et que le délai n'avait pas couru

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour méconnaît les dispositions de cet article doit être écarté. 7.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour contenue dans l'article 2 de l'arrêté : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

de l'exécution dommageable de mesures d'exécution forcée, demande relevant du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire