S'il fait valoir que sa situation financière s'est améliorée, il admet lui-même que cette circonstance est postérieure à la décision attaquée.

X..., avaient pour origine une mauvaise exécution des travaux d'extension de son immeuble dès lors que la partie enterrée du mur n'avait pas reçu de protection à cet effet, et, sans fonder sa décision

Attendu que, par six ordonnances du 24 novembre 1993 portant l'unique numéro 2614/93, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, au vu de leurs écritures, être regardés comme soulevant, à l’encontre de ces décisions, l’unique moyen tiré de l’incompétence de leur auteur.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2005), qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière, a ouvert, à la requête

retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il a fondé sa décision

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, statuer par une décision

; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LES ASSUREURS AIENT OU NON PREVENU L'ASSURE QUE LA POLICE NE POUVAIT ETRE SOUSCRITE QU'AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DU VOYAGE; QU'AINSI LE JUGE DU FOND AURAIT FONDE SA DECISION

en date du 13 décembre 2022 de la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud uniquement en ce que cette décision fixe le droit au logement dans l'agglomération ajaccienne ; 2°) d'ordonner

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique

cependant que le rapport établi le 25 octobre 1997 a été régulièrement versé aux débats et ainsi soumis à la discussion contradictoire des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fondé sa décision

alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 6, §1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision

explicites et implicites prises ou mises en œuvre par la commune de Bagnolet, « procédant d’une chaîne décisionnelle unique fondée sur une prétendue consolidation de l’état de santé juridiquement inexistante

laquelle le président directeur général du CNRS lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 3 jours et la publication de celle-ci au BO du CNRS, en cette dernière décision

, ne prévoient pas formellement que les signataires renoncent à l'organisation des élections professionnelles dans les établissements maintenus par décision de justice ; que les dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1997) que la direction de la société Schindler a convoqué le 1er octobre 1996 son comité central d'entreprise pour consultation