d'instruction, celle-ci étant ordonnée sur décision judiciaire.

mandataire' dont la nomination est prévue à la clause, n'est pas un expert et que le pouvoir confié au juge de nommer ce tiers indépendant conformément aux stipulations du contrat n'aboutit pas à une décision

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, de cinquième part, QUE les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision

une ordonnance contradictoire du 12 février 2020, rejeté la demande de rétractation et a confirmé la décision ordonnant la mesure d'instruction in futurum.

Attendu enfin qu'il résulte de l'article 386 précité du Code de procédure civile que les parties restent tenues d'accomplir des diligences lorsque le juge rend une décision ordonnant une mesure d'instruction

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son

pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au motif que la décision

recevabilité du pourvoi contestée par la société Hôtel Arona et la Compagnie d'assurances La Concorde : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision

SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE MAGASINS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER SUIVANT, APPLICABLE A L'ESPECE, UNE DECISION

X... au motif que la décision attaquée ordonnant une mesure d'instruction ne peut être considérée comme ayant tranché le fond du litige ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis

antérieures ordonnant une mesure d'instruction qui n'avait pas été mise en oeuvre la conséquence qui ne s'en évince nullement qu'il se serait contredit en statuant au fond, pour infirmer la décision de

conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que la décision

pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 150 du même Code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision

pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 150 du même Code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte une décision

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 606 à 608 du même code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la décision

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché

SUR CE, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 150 du code de procédure civile que la décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction comme celle qui refuse de l'ordonner ou de