de créance effectuée par la société Odalys au passif de la société GTO Groupe ne pouvait, en l'absence de déclaration expresse de la société Odalys aux termes de laquelle elle aurait déchargé le débiteur

pour décider que la société créancière ne pouvait se retourner contre sa débitrice initiale et restait tenue à son égard, l'existence d'une délégation qu'elle a estimée novatoire, sans relever de déclarations

alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

pas eu la volonté de démissionner ; que, par suite, en refusant de voir dans la lettre du 25 octobre 1984, dont les termes étaient clairs et précis et dans son attitude jusqu'au 11 mars 1985, une déclaration

, par motifs adoptés, que les époux X... avaient manifesté leur volonté commune d'apporter à la communauté universelle l'ensemble des droits dont ils étaient titulaires sur le bien en faisant une déclaration

la première des raisons médicales, la requérante n'avait fait état, y compris devant le tribunal, d'aucune excuse valable susceptible de justifier son refus ; - le refus de Mme A résulte d'une déclaration

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que l'option prévue par l'article 260 du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour

du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré

D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS AFFECTANT UNE OBLIGATION, OU DE L'EMPECHEMENT APPORTE A CET ACCOMPLISSEMENT PAR LE DEBITEUR, INCOMBANT AU CREANCIER, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER

DU 13 MAI 1976 NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE DE RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUECETTE LETTRE CONTENAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION, QUI AVAIT ETE FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR UNE

Y... dans le remboursement du prêt était inopposable au CGI, en l'absence d'accord de ce dernier, la cour d'appel, qui en a implicitement déduit que, faute de déclaration expresse du créancier selon laquelle

lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration

LE LAMER, CONSEILLER MUNICIPAL DE MONTESSON SOIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ; 2° DECLARE M.

X... ayant signalé la mise en redressement judiciaire de la société GHR, entre-temps créée pour l'exploitation du fonds auquel était destiné le matériel financé, le crédit-bailleur a déclaré sa créance

société Lixxbail (le crédit-bailleur) tendant à sa condamnation au paiement de diverses sommes en exécution de contrats de crédit-bail, la cour d'appel, après avoir énoncé que la novation doit être expresse

aux retraites du personnel des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sur voies ferrées, ne seraient pas applicables en Algérie faute de déclaration

articles 7, 8, 85 et 88 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la prescription de l'action publique est interrompue par le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration

en sa qualité d'Agha et Caïd et de commandeur de la légion d'honneur de la reconnaissance de la citoyenneté française en 1944 ne relevait pas du statut de droit commun, faute d'avoir souscrit une déclaration

au regard des articles 1274 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, si la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur implique la déclaration

X..., avait entendu, par une déclaration expresse, décharger la société Conseil stratégie et développement, débitrice originaire, de sa dette, la cour d'appel ne pouvait s'en remettre à la décision de