l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la violation du principe du contradictoire constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité d'un acte ; qu'en énonçant que le défaut

et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu que si la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale

euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE « sur les critères d'ordre de licenciement : dans la mesure où le licenciement

étant de cette catégorie d'actes, car destinée à préserver les droits des preneurs au bénéfice du statut ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, par défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE R 30-8° DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPLICATION

PAR X..., MAIS QUE LE TRIBUNAL A DIT QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, L'IMPUTATION DEVAIT SE FAIRE DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES ECHEANCES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

que l'Iricase ayant réclamé à la SMCI la contribution de maintien de droit, prévue en cas d'unification des contrats d'adhésion, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 1990) de l'avoir déboutée

ne peuvent constituer une contestation sérieuse propre à empêcher l'allocation d'une provision ; Attendu qu'en statuant ainsi par application des règles de la responsabilité délictuelle alors qu'en

cet événement, il ne peut donc procéder à l'immobilisation du meuble faisant l'objet de la clause de réserve de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application

contraire, l'arrêt a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que la cour d'appel omet de répondre au moyen de l'appelant tiré du défaut

nullité, peu important que l'assuré n'ait pas mis en cause le FGAO ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en soulevant d'office le défaut

cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par défaut

est décédé le 26 novembre 1993, laissant comme héritières ses deux filles, Virginie et Stéphanie ; que, par acte du 12 mai 1995, celles-ci ont assigné le CCF Suisse et la société Genevoise Assurances devant

de 22 août 1975, la banque a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un autre immeuble des débiteurs pour un montant de 45000 francs ; Attendu que, pour débouter

la juridiction civile, comme elle l'a été en l'espèce par les assureurs, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des

, ensemble l'article 462 du même code, par défaut d'application ; Mais attendu qu'il a été justifié qu'un arrêt de la même cour d'appel en date du 2 septembre 2010 a constaté la caducité de la désignation

dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; qu'en n'indemnisant pas le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé par fausse application

de la convention collective 10000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle 10000 euros pour préjudice résultant du défaut d'application de la