Y... et Z... avaient saisi le président du tribunal aux fins de désignation d'un expert pour fixer la valeur des parts sociales et que le rapport d'expertise avait été remis avant la fin du délai d'acquisition

remplie dès lors que sa convocation est un préalable nécessaire à la remise d'un récépissé ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que le délai

    Dans le calcul du délai d’acquisition par usucapion des biens immobiliers en propriété sociale détenus au 8 octobre 1991 et d’acquisition d’[autres] droits réels sur les biens de ce type,

réciproques des parties ; qu'ils soutenaient ainsi à bon droit que, par application de l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, cette demande avait eu pour effet de suspendre le délai

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été apurées, par actes des 26 août et 16 septembre 2024, la SCI DU GLACEM a fait

Partant, à la date de la présente ordonnance le délai d'acquisition d'une décision implicite de rejet n'étant pas même atteint, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'en accélérer

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés

application des articles 1843-4 du Code civil, 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 2O7 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales avec mission de déterminer la valeur des actions, et a prorogé le délai

d'acquisition de deux ans (Conclusions d'appel de l'exposante, page 68); qu'en allouant au salarié une indemnité correspondant à la valeur totale actions attribuées à l'expiration du délai d'acquisition

Y... de l'accord des époux X... pour « proroger la promesse de vente jusqu'au 15 juillet 2005, dernier délai », qu'il n'est pas justifié d'un accord de prêt qui serait intervenu avant cette date, mais

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle sont irrecevables dès lors qu'en raison de la suspension du délai d'acquisition des décisions implicites par l'ordonnance

de ce que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet inexistante, une décision expresse de rejet ayant été rendue et notifiée avant l'expiration du délai

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

propres constatations, dont il résultait que le salarié avait tout au plus subi du fait de la perte de son droit à des actions gratuites une perte de chance pour avoir été licencié avant le terme du délai

Elle ajoute que l’acte de vente de 2016 entre les époux [V] et [J] fait état de servitudes issues de l’acte de partage de 1853 et que le délai de prescription acquisitive de 10 ans cours toujours et n’

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été apurées, par acte du 16 juin 2025, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 31 juillet 2025, la [D] [Z] a fait assigner

ses deux branches : Attendu que la société Sanofi Synthelabo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise pour fixation du prix des actions de la société Laboratoires Yves X... et un délai