immobilière ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas s'être trouvée dans l'impossibilité d'accomplir, dans le délai

de prescription, que l'assignation du 7 février 1997 était intervenue au-delà du délai de deux ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres

1147 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont obtenu de la Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon (la Caisse) un prêt relais de 1.290.000 francs, remboursable dans un délai

[O] serait révoqué de ses fonctions de directeur général de Sogecler avant l'expiration de ce délai de deux ans (2) ou (ii) verrait ses pouvoirs réduits par rapport à ce qui est indiqué ci-dessus avant

l'emprunteuse) a obtenu de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la Caisse) un prêt-relais d'un montant de 63 000 euros remboursable en une seule échéance à l'expiration d'un délai

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par la société Migor à l'encontre de la société Air France, la cour d'appel a retenu qu'elle était tardive comme n'ayant pas été intentée dans le délai

X..., l'arrêt retient que même après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail conserve le droit de demander réparation

[M], d'un prix de rachat de 493 696 euros avant l'expiration d'un délai de deux ans, prorogé jusqu'au 17 juillet 2014, ainsi que d'une indemnité mensuelle de différé de jouissance

de prescription de deux ans et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription ; que le premier juge, constatant l'absence d'acte interruptif au

déclaration ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du ministère public, l'arrêt retient que l'assignation en annulation de l'enregistrement de la déclaration a été faite après l'expiration du délai

de l'article 1792-3 du même Code ; que hors le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, non invoquée, la responsabilité de la société Verger et Delporte ne peut donc être recherchée au-delà du délai

les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient réunies que pour la créance figurant dans le jugement et a octroyé à M. et Mme X... un délai

; qu'aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant été introduite dans le délai de deux ans institué par l'article L. 145-60 du code de commerce, le preneur s'est prévalu de

X..., après le second avenant, du 30 juillet 2009 au 30 août 2012, lesquels sont opposables à Mme Y... , de sorte que l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de deux ans ; Qu'en statuant

clos et de couvert selon les dispositions de l'article 1792-2 du Code civil, qu'ils relèvent donc de la garantie de bon fonctionnement et que la demande ne peut prospérer sur ce fondement alors que le délai

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai