avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre du travail de cette autorisation, le 29 septembre 1995, celui-ci l'a retirée

ce pouvoir de signature, et alors enfin que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et notamment L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

a démissionné ; que la société Tertiaire location service, par lettre du 3 juillet 1987, a donné son accord à sa démission, l'a dispensé de son préavis à compter du 6 juillet 1987, tout en précisant que

avait démissionné; que la Cour, par un précédent arrêt du 1er février 1994, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu l'existence d'une démission ; Attendu que le moyen

Le salarié n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une décision de retrait de la décision du 29 avril 2015 et la cour d'appel n'ayant pas constaté que cette décision avait été retirée,

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, l'employeur à verser au salarié

que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a, le 18 janvier 1988, d'une part, retiré la décision du 20 octobre 1987, d'autre part, confirmé celle du 20 octobre 1987 ; que, par jugement

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 1997), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la décision de retirer au salarié les fonctions

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 31 mars 2000) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une tentative, même

une indemnité de préavis indue dans la mesure où la lettre de licenciement, sans que cela soit contesté par le salarié, indiquait que M.

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

était amnistié alors que, selon le moyen, en se bornant à considérer que l'intéressé n'avait retiré aucun avantage financier de la falsification des états de résidents, sans rechercher si le financement

responsable régional des ventes sur son secteur depuis le 3 janvier 1995 ; que par lettre du 23 octobre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de lui retirer

du contrat de travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de contradiction de motifs

Y..., président-directeur général de la société Tropic voyages, n'a pas retiré la lettre recommandée contenant la déclaration de candidature de M.

X..., salarié âgé de 60 ans qu'elle employait depuis le 27 avril 1959 en qualité de conducteur de travaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de

était amnistié alors que, selon le moyen, en se bornant à considérer que l'intéressée n'avait retiré aucun avantage financier de la falsification des états de résidents, sans rechercher si le financement

"de la prolongation de (sa) mission jusqu'au 31 août 1985" et que "sauf nouvelle prolongation", le contrat prendrait fin à cette date ; que le salarié a alors fait connaître qu'il avait été prévu par la

s'exercer dans des conditions équivoques et sans indication de la raison pour laquelle une situation objectivement sans danger présenterait un danger pour le salarié ; qu'au cas présent, ni le rapport

X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en