41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme consignation doit être déposée au greffe du tribunal, dès lors, c'est la mention du greffier habilité qui fait foi de ce dépôt quelles

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de MM.

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

et de défaut de remise de la liste des créanciers ; que retenant le premier de ces griefs, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

Y... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

X... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de l'assignation à jour fixe déposée au greffe ne comprend pas la copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, de

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Un dépôt de plainte est déposé le 13 janvier 2025 pour escroquerie. En l'absence de réponse de la société YVELINES MOTORS LOCATION, M. [H] [Q] assigne cette dernière le 18 février 2026.

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au greffe ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ; Condamne Monsieur [F] [J] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.