d'un administrateur provisoire, quand Mme [G] [Y], en sa qualité d'administrateur provisoire, n'était pas recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire, la cour d'appel a violé l'article

[G] [J] a été désigné en qualité de gérant.

Dès lors, et nonobstant le caractère provisoire des décisions des 8 et 10 septembre 2020, l'exception de non-lieu ne peut pas être accueillie.

X... a également demandé que soit déclarée nulle la démission du syndic et a contesté la désignation de l'administrateur provisoire ; Attendu que M.

Ils affirment que la demande de désignation provisoire d'un administrateur formée par M.

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 85-

X... et Z... et la société SCCG font grief à l'arrêt d'avoir désigné un administrateur provisoire, au vu du rapport d'expertise déposé par M.

, financée par la société Caixabank, d'un groupe d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que des difficultés étant survenues, vingt acquéreurs ont assigné la société Mabirep aux fins de désignation

[Y], administrateur provisoire désigné par cette ordonnance, ne faisait pas mention du fait que tout intéressé pouvait en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de

’il appartiendra au greffe d’aviser le Procureur de la République de [Localité 4] de la demande formée par Madame [I] [Z] [Y] [M] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat de

Antonin B... a de nouveau assigné ses cohéritiers, cette fois en désignation d'un administrateur provisoire de la succession; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 août 1993) l'a débouté de cette demande

réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000) que M. et Mme Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété, ont assigné la société Ogeti, syndic, devant le juge des référés en désignation

H..., a été désigné administrateur provisoire et que, le 1er décembre 2004, celui-ci a donné en partie à bail commercial ; que ce bail a été cédé avec l'agrément de M.

rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 27 septembre 2022), par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance du 20 octobre 2018, la société FHB a été désignée

  Le 4 avril 1997, le barreau de Cantabria indiqua au juge d’instruction l’avocat d’office désigné à titre provisoire pour assister le requérant afin d’interjeter appel, précisant que l’assistance

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur provisoire

mars 2006), que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence du Parc d'Yerres en annulation des assemblées générales des 25 février 1998, 11 mars 1998 et 18 novembre 1998, en désignation

[C], ayant été désigné administrateur provisoire de la copropriété le 15 octobre 2013, a nommé en qualité de syndic la société Lagrange syndic immobilier (la société LSI), qui a convoqué les copropriétaires