jugement d'ouverture n'est pas de nature à arrêter ou interdire le déroulement d'une procédure de saisie-exécution, dès lors qu'est déjà intervenu le procès-verbal de saisie, lequel, en entraînant le dessaisissement

X... était en liquidation judiciaire au moment où la cour d'appel s'est prononcée et qu'il ne prétend pas ne plus l'être ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

La recevabilité de l'action en inopposabilité des opérations effectuées en violation de la règle du dessaisissement du débiteur n'étant pas subordonnée à la démonstration préalable d'un préjudice et les

ensemble l'article 376 de ce Code ; Attendu que l'instance est interrompue par l'appel du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

juin 2013 contre un jugement le déclarant irrecevable en ses demandes et le condamnant à paiement au profit de la société Electricité réseau distribution France ; Attendu qu'en raison de son dessaisissement

procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement

CETTE ACTION PUISQU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE STRICTEMENT PATRIMONIAL ET A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE FACON, LE DESSAISISSEMENT

l’instance est suspendue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur

SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT

notariés de vente, lesquelles relèvent de l'initiative du liquidateur judiciaire, seul habilité à passer les actes nécessaires à la réalisation des cessions préalablement autorisées ; qu'ainsi le dessaisissement

du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement

Attendu que la société Holding AA-OC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement

CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRODUIRE UN TEL EFFET S'AGISSANT D'ECHEANCES FIXEES AVANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS QUI AVAIT TOUT REMIS EN QUESTION, UN TEL CONCORDAT AYANT POUR EFFET DE DESSAISIR

que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement

CONCORDAT DE LA SOCIETE FEUGIER-SAPPEY ET LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT

en Angleterre ; Mais attendu qu'en l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne pouvait produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur,

la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement

ATTAQUE (PAPEETE, 3 MARS 1983) QUE LA BANQUE DE POLYNESIE (LA BANQUE) A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ALAIN COLAS TAHITI (SOCIETE COLAS) POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR

[B] (n° 60819719689), postérieurement au jugement déclaratif de liquidation, est fondée sur la règle du dessaisissement du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce

procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement