déterminée établi pour la période du 28 mars 1991 au 15 avril 1991, en remplacement d'une salariée en congé de maternité; qu'un second contrat a été conclu le 17 avril 1991, le terme étant fixé à la date

. une somme au titre de l'indemnité de rupture, l'arrêt retient que l'employeur a envoyé le 3 février 2015 au salarié une lettre de rétractation reçue par ce dernier le 6 février 2015, soit après la date

décembre 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les époux X... de Y... n'ont nullement soulevé en première instance une contestation quelconque quant à la date

dix-huit années, stipulant que, si le bailleur refusait le renouvellement, il devrait au preneur une indemnité égale à la valeur résiduelle du ou des bâtiments fixée par le service des domaines à la date

Mans IARD, qui lui avait réglé le principal, en paiement de la majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article 3 de la loi N° 75-619 du 11 juillet 1975, à compter du 30 mars 1987, date

octobre 1993), que les époux X... ayant donné à bail, le 3 mars 1982, à la Caisse de crédit mutuel de Plérin (la Caisse), des locaux en vue de l'exercice de ses activités, lui ont donné congé pour la date

dont l'activité relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 3 février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date

Nafilyan, aux droits de laquelle se trouve la SCP X..Y...Z..., des locaux d'habitation à usage d'office notarial ; que, la CRN leur ayant délivré, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date

, par tacite reconduction, pour une durée de dix années, la commune se réservant toutefois « le droit de résiliation à la date d'expiration normale du traité du 5 décembre 1975, auquel cas elle devrait

à laquelle expire ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Y..., en invoquant comme cause de révision les termes d'une attestation datée du 15 juillet 2000 ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable comme tardif le conseil de prud'hommes retient qu'il

cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date

(l'avocat) la mission d'interjeter appel du jugement ; que l'avocat a interjeté appel, le 31 août 2015, date d'expiration du délai, devant la cour d'appel de Caen et, le 1er septembre suivant, devant celle

professionnelle fixées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 1999), que Mme A..., propriétaire d'une parcelle donnée à bail à Mme Y..., lui a donné congé pour le 30 septembre 1995, date

bail ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense et fixer le loyer du nouveau bail à une certaine somme, l'arrêt retient que l'encaissement sans réserve du loyer ancien majoré de 10 % après la date

Il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du préavis et obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation

bailleur soit par le preneur, moyennant un préavis de deux mois; que le locataire ayant sollicité, le 23 octobre 1992, la résiliation anticipée du bail, la SCI a demandé le paiement des loyers jusqu'à la date

personnel ; que cette filiale a été absorbée par la société Barclays Bank PLC Paris à effet du 1er février 2003 ; que le mandat de la délégation unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date