précis » ; que contestant cette décision, l'association a saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

de délibéré indiquée par le Président : 03 AVRIL 2026 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise

Il sera précisé que Mme [L] [I] n’a pas saisi le tribunal administratif d’un recours contre les indus.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 février 2018, qui a rejeté certains moyens proposés et sursis à statuer sur la demande de remise aux autorités

les vices, avaries ou anomalies de fonctionnement dont le véhicule est affecté, en indiquer la nature et la date d'apparition, relever les griefs allégués dans le rapport d'expertise amiable visé à l'assignation

Elle indique avoir consenti à son hospitalisation pour ses filles qui souhaitaient qu'elle prenne du repos. Elle précise être d'accord avec le diagnostic des médecins.

Z... avait repris ce fermage qu'il avait exploité toujours sous bail précaire jusqu'à Saint-Michel 1995, et qu'ensuite en sa qualité de bailleur il avait, toujours sous bail précaire, loué cette parcelle

la date de l'expédition de la lettre recommandée, jointe à l'acte de signification du 18 septembre 2020, dont elle relève que M.

Elle a indiqué qu'elle ne s'est pas rendue à [Localité 1] qui est loin de son domicile, car son ex-mari lui avait indiqué qu'il la tiendrait au courant de l'affaire.

Il précise que celui-ci, n'ayant pas de repas adapté fourni, se nourrit exclusivement de soupes. Il ajoute que M.

Cependant, si la date prévue pour le déménagement est antérieure au certificat de cession du véhicule litigieux, daté du 6 décembre 2022, aucun élément n'indique que ce déménagement a réellement été effectué

[T] qui a eu la parole en dernier, indique souhaiter retrouver sa liberté et sa compagne. Il a précisé vouloir travailler et être prêt à se présenter à chaque convocation.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative, ce délai de prescription court de la date de cette décision reconnaissant

Pierre-Louis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sonirec, société à responsabilité limitée, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

portant la référence "Sumario 18/2001", et dans lequel il est indiqué : "la date du mandat d'arrêt, origine du mandat d'arrêt européen, est le jour 15 avril 2004 et l'autorité qui a décerné le mandat