de la violation des articles 334-2 et 3 du Code pénal, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En conséquence, en application des dispositions de l’article L 143-21 du code de commerce, le séquestre amiable sera déchargé de sa mission et la SCP DUPARC & FLAMENT prise en la personne de l’un de ses

articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

la cour d'appel pour se faire garantir des condamnations prononcées à leur encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 1999), d'avoir déclaré

14, alinéa 3, 15, 16, 21 et 24 du décret du 14 mars 1986, 1 du décret du 25 mai 1963 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les demandeurs au pourvoi coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés chacun à la peine de trois mois d'emprisonnement avec

K... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution, qui a déclaré nulles et de nul effet les significations du 4 décembre 2013 et du 14 janvier 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2014

. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité." ; 2.

B... a déclaré, le 26 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et, le 4 mai 2005, abandonner les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; que, par jugement du 22

. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré

qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation" ; que, dès lors, faute de constater que la signature du contrat CMC par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf janvier

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

221-6, 222-19, 121-3 du Code pénal, 20 du décret du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes afin d'obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que le directeur départemental des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer

A la suite de la visite médicale du 8 avril 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son poste de plombier chauffagiste.