RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES

LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI VISEE AU MOYEN, LES INSTANCES

ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL, QUE LE MANDATAIRE

S'ETAIT OPPOSE A LA SAISIE DU CAMION, POUR VOIR DIRE QUE CELUI-CI LUI SERAIT ATTRIBUE EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE; QUE DE SON COTE POUJET, ES QUALITES, A ASSIGNE LA SOCIETE CRECOMI DEVANT LE MEME

DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

SES VACANCES ET CONNAISSAIENT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, LE LEGITIME DESIR DE LA BAILLERESSE, ALORS AGEE DE 58 ANS, DE S'Y RETIRER POUR Y FINIER SES JOURS, QU'ANDRE X..., QUI VIVAIT AU FOYER DE SA MERE

DE DAME X..., QUE LA SOCIETE PUBLICITE AFFICHAGE DELANOE QUI ETAIT, ANTERIEUREMENT AU 4 FEVRIER 1961, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION DU MEME EMPLACEMENT, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

SEULE VALAIT, TANT POUR ELLE-MEME, EN QUALITE DE MERE, QUE POUR L'ENFANT REPRESENTE PAR ELLE...", A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE

EN REVENDICATION DE LA PARCELLE CADASTREE N° 172, CONTRE LA DAME A..., EPOUSE Y..., BIEN QUE CETTE PARCELLE APPARTINT EN INDIVISION A CELLE-CI ET A SA MERE, DAME VEUVE Z..., AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE ETAIT, EN L'ESPECE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE LES TERMES MEMES

UNIQUE, QUI AVAIT FONCTIONNE JUSQU'ALORS A LA SATISFACTION DES PARTIES; QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 MAI 1981) DE NE PAS ETRE MOTIVE, POUR AVOIR PROCEDE PAR REFERENCE A UN ARRET ANTERIEUR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA MOTIVATION

AVEC RESERVE D'USUFRUIT, DES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT A CHARGE, POUR LES DONATAIRES QUI Y CONSENTAIENT, DE PROCEDER IMMEDIATEMENT AU PARTAGE DES BIENS RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE

DOIT ETRE ESTIME A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES L'INSTANT QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, TRANSLATIVE DE PROPRIETE, A ETE RENDUE SEULEMENT LE 28 OCTOBRE 1965, DONC POSTERIEUREMENT

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS, LE 4 JANVIER 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

CET APPEL SOIT ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1960 ; QU'EN L'ESPECE, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE AURAIT DU SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN, D'ORDRE

RENE-CAUVIN QUI N'ETAIENT PAS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT AVAIENT A TORT DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIRES SUPPLEMENTAIRES ET NEGLIGE D'Y INCORPORER UNE PRIME DE RENDEMENT

EN CE CAS << N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION >> ET QU' << ELLE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DU TRIBUNAL.; MAIS SI ELLE A POUR EFFET