personnel de sa veuve ; que la prestation servie par le Fonds national de solidarité du Luxembourg ayant revêtu pour Mme X... le caractère d'un revenu personnel, c'est à bon droit que les auteurs de la décision

. - n'avait pas, par sa répétition, constitué un harcèlement moral ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou

qualité de partie civile ; que le premier juge a relaxé le prévenu, débouté la partie civile de ses demandes et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la DDAF ; que, pour infirmer la décision

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part le défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation commise

responsabilité en accordant avec légèreté des crédits à moyen terme aux sociétés qu'il contrôlait ; que le tribunal a fait partiellement droit à ses prétentions ; que la cour d'appel a infirmé la décision

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, en premier lieu, le défaut d'examen complet de la situation et l'erreur d'appréciation du Préfet dans sa prise

constituée partie civile, de sa demande en réparation de son préjudice ; Attendu que, saisie par le seul appel de David Y..., la juridiction du second degré a confirmé, sur les intérêts civils, la décision

mémoire, n'interdit pas au juge d'instruction d'assurer cette représentation et ce, quels que soient l'importance de la société en cause et ses engagements de se faire représenter, dès lors que les décisions

représenté à celle-ci, laissant la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu formuler ; qu'ainsi la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, ne peut que confirmer la décision

recommandées par une commission de surendettement des particuliers devant laquelle elle avait engagé une procédure de traitement de sa situation ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a confirmé la décision

[T] et [X], le premier président de la cour d'appel a joint les recours et dit n'y avoir lieu à annulation des décisions entreprises ; Attendu que la société et MM.

appelant d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention a, par mémoire, demandé à la chambre de l'instruction de constater la nullité de la décision

. ; que Mme Y... ayant fait un appel limité au chef du jugement relatif à la créance de salaire différé, la cour d'appel d'Angers, par un arrêt irrévocable du 11 décembre 2000, a réformé la décision entreprise

La société [4], représentée par son conseil, a sollicité la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Mme [C] [Q] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions

de sorte que celui qui a récupéré la lettre et se l'est appropriée n'a pas commis de vol ; Attendu que, saisie du seul appel de la société Etablissements Bossonet, la cour d'appel a infirmé la décision

courant du lendemain du 9 février 2017, date de réception par la société Ailia bureau d'études de l'ordonnance du juge-commissaire telle qu'elle figure sur la copie produite par l'appelante de la décision

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie, faute de réponse depuis près de six mois des autorités

dernier à l'audience du 21 mai 2026 ; Le Commissaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de [Localité 2], représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision