Y... qui, avant comme après le jugement interlocutaire, lui-même intervenu "en réservant tous droits et moyens des parties sur l'ensemble du litige", s'était toujours appuyé sur les dispositions de ce

De nombreux incidents ayant émaillé le procès, la cour d'assises prononça treize arrêts interlocutoires.

       Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

    Le 27 avril 2007, la cour régionale de Briansk annula la décision du 20   mars 2007 sur appel interlocutoire du procureur.

EST IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ETANT UNE DECISION PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT ETRE APPRECIES A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE

L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL NON RECEVABLE COMME ETANT FORME CONTRE UN JUGEMENT PREPARATOIRE, ALORS QU'EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION

expertise générale en l'absence de toute indication sur les raisons pour lesquelles elle n'entendait pas retenir l'évaluation ainsi faite par le docteur Z... de préjudices objectifs, sans entacher sa décision

Le 19   mars 1997, la Cour de cassation déclara aussi irrecevable le pourvoi introduit contre la décision de renvoi du 6 août 1996 car, s'agissant d'une décision interlocutoire, le pourvoi en cassation

Par ailleurs, le procureur indiqua que les exhumations auraient lieu à des dates qui seraient déterminées dans des décisions séparées.

ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT EN OUTRE, LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PRESENTAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE

avaient implicitement mais nécessairement rejeté la thèse de la société selon laquelle la modification avait été acceptée par le salarié et admis la thèse de celui-ci, que le jugement était donc interlocutoire

L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS Y..., POUR LA PERIODE DU 31 JANVIER 1969 AU 31 JANVIER 1970, LA SOMME DE 7 021,16 FRANCS AU TITRE DU SEUL SALAIRE RETENU COMME NON PRESCRIT PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE

PREVALAIT LACHAT AVAIT ETE CONCLU ENTRE LUI ET OBADIA, CE QUE CELUI-CI CONTESTAIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE ENSEMBLE LE PREJUGE AU FOND QU'IMPLIQUAIT SA PRECEDENTE DECISION

TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE, NON SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE

ET DE LA SOCIETE "SABLIERES ET TRAVAUX PUBLICS", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION DU 29 JUIN 1960, FIXE A 768.883 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

X...au paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses engagements contractuels ; que, par une sentence interlocutoire au second degré rendue à Paris le 6 mars 2013, le tribunal arbitral s'est

Le présent pourvoi, portant sur une décision prononçant, en application de l'article 167, alinéa 5, du code de procédure pénale, sur une demande de contre-expertise, ne saurait dès lors être examiné en

DES DEUX PROPRIETES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'APPLIQUER UN TEXTE DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE