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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470457.20240620
20 juin 2024
Elle demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant
ECLI:FR:CECHS:2024:470458.20240620
ECLI:FR:CECHS:2024:489460.20240724
24 juillet 2024
Il en va de même par voie de conséquence et en tout état de cause de ses conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033910691
23 janvier 2017
tendant au bénéfice de la prolongation de son activité de surveillant-brigadier et les décisions implicites du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa
civ2
60794c149ba5988459c449f3
10 décembre 1981
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE
ECLI:FR:CECHS:2025:496528.20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Proxiserve SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226920
18 août 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007795279
11 juillet 1990
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'autoriser à changer son nom patronymique de X... en FROMENT-COSTE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846495
25 novembre 1994
X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 février 1989 : Sans qu'il soit besoin d'examiner
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620
CETAT:CETATEXT000007901638
7 juillet 1995
Paul-Antoine X..., demeurant ... à Cergy St christophe (95800) ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992
CETAT:CETATEXT000007828627
30 juin 1993
percevoir l'indemnité différentielle qui lui a été versée sur le fondement de l'article 2 du décret du 4 août 1947 n'est, dès lors, pas recevable à en contester le montant tel que le détermine la décision
CETAT:CETATEXT000027507817
27 mai 2013
. ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer
6 SS
CETAT:CETATEXT000007802491
6 avril 1990
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 13 juillet 1988 tendant d'une part à une augmentation du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00520_20220719
19 juillet 2022
A B, représenté par la SCP d'avocats aux conseils Spinosi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision contestée
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493725.20241231
31 décembre 2024
pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 7 février 2024 relatif à la proposition de renouvellement de son mandat de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501464_20250813
13 août 2025
l'administration pénitentiaire ne justifie pas de la saisine du directeur interrégional des services pénitentiaires par le chef d'établissement en vue de l'établissement du rapport motivé sur lequel s'appuie la décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711225
20 décembre 1985
effectuée le 6 septembre 1976 en exécution du jugement de divorce prononcé le 21 juillet 1976 par le tribunal de grande instance d'Arras et destinée à permettre au juge des enfants de prendre une décision
CETAT:CETATEXT000007994215
29 juillet 1998
Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision contestée du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 30 juillet 1991, rejette la demande de M.
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