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188 733 résultats pour « decision sur la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470457.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470458.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489460.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il en va de même par voie de conséquence et en tout état de cause de ses conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033910691

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

tendant au bénéfice de la prolongation de son activité de surveillant-brigadier et les décisions implicites du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449f3

Cassation

10 décembre 1981

10 décembre 1981

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496528.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Proxiserve SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008226920

Admin. suprême

18 août 2005

18 août 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795279

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'autoriser à changer son nom patronymique de X... en FROMENT-COSTE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846495

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 février 1989 : Sans qu'il soit besoin d'examiner

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901638

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Paul-Antoine X..., demeurant ... à Cergy St christophe (95800) ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828627

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

percevoir l'indemnité différentielle qui lui a été versée sur le fondement de l'article 2 du décret du 4 août 1947 n'est, dès lors, pas recevable à en contester le montant tel que le détermine la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027507817

Admin. suprême

27 mai 2013

27 mai 2013

. ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802491

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 13 juillet 1988 tendant d'une part à une augmentation du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00520_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A B, représenté par la SCP d'avocats aux conseils Spinosi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision contestée

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493725.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 7 février 2024 relatif à la proposition de renouvellement de son mandat de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501464_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

l'administration pénitentiaire ne justifie pas de la saisine du directeur interrégional des services pénitentiaires par le chef d'établissement en vue de l'établissement du rapport motivé sur lequel s'appuie la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711225

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

effectuée le 6 septembre 1976 en exécution du jugement de divorce prononcé le 21 juillet 1976 par le tribunal de grande instance d'Arras et destinée à permettre au juge des enfants de prendre une décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994215

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision contestée du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 30 juillet 1991, rejette la demande de M.

Source officielle

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