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1 455 résultats pour « declaration de pere et de mere inconnus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b6a9ba5988459c42fee

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

. ; QU'AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, MME A..., VEUVE DE LA VICTIME, ET LE PERE AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE CELLE-CI (LES CONSORTS A...)

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617884

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

ET PAR SON PERE M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

EN PRETANT LA VOITURE A SON PERE SE DOUTANT DE L'USAGE QU'IL ALLAIT EN FAIRE, DEVAIT ETRE DECLARE COMPLICE DE CELUI-CI POUR FOURNITURE DE MOYEN ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES REGLES EDICTEES CONCERNANT

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425a5

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

PERE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, A INDEMNISER LA VICTIME

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e102

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

HOSPITALISATION ET COMME SEULE BENEFICIAIRE DU TESTAMENT ET QUE, POSTERIEUREMENT, IL AVAIT ETE FAIT ETAT D'UNE COLLUSION OCCULTE AVEC ELLE, ALORS QUE LA DESIGNATION DOIT RESULTER DE LA PLAINTE ELLE-MEME

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e012

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

ERIC DONT LE PERE AVAIT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4c

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LES HERITIERS DE DAME Z..., DECEDEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONDAMNANT LA DEMANDERESSE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'appelante détaille enfin le montant de ses préjudices correspondant au prix de la pelle, à sa perte de chiffre d'affaires, puis aux frais de parking et de gardiennage de l'engin incendié.

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3fa42

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR PICHOT, AYANT INVOLONTAIREMENT PROVOQUE L'INCENDIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE LA FERME DE CHAUVIN, CELUI-CI

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fe0

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1967 DEVENU DEFINITIF, AVAIT EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 164

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c4231a

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MARCEL X..., PERE DE LA MINEURE, ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PECHOU DE SA

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5bd

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

PRODUIT A ETE DES LE DEBUT DE L'INCENDIE LA CAUSE DE L'ASPHYXIE DES VICTIMES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN RAISON DE CES FAITS, B...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685985

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

S'ELEVE A 48.576,26 F. ; EN CE QUI CONCERNE MELLE E... : CONSIDERANT QUE MELLE E...

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd2

Cassation

9 mars 1971

9 mars 1971

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE INCONNU

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CC

civ2

607943739ba5988459c425a7

Cassation

9 juin 1977

9 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5912c

Cassation

3 janvier 1978

3 janvier 1978

ONT CONCEDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TEISSIER PERE ET FILS (SOCIETE TEISSIER) L'EXCLUSIVITE EN FRANCE DE LA FABRICATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TOTALITE DES CHEMISES POUR HOMMES PORTANT LES GRIFFES

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a4

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

SAS GAGNERAUD PERE ET FILS S. A.

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448e4

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DU GRAND HOTEL D'AJACCIO ET CONTINENTAL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f1

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

HE MAS C / André X..., Compagnie d'assuranc GAN INCENDIE ACCIDENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa4b

Cassation

20 novembre 1970

20 novembre 1970

PROVENANT, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN DECIDANT QUE CETTE TOLERANCE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT TRANSFORMEE PAR LA SEULE VOLONTE DU CONSEIL MUNICIPAL EN UN ACTE D'APPROBATION, UNE AUTORISATION, MEME

Source officielle