AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b6a9ba5988459c42fee
7 novembre 1984
7 novembre 1984
. ; QU'AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, MME A..., VEUVE DE LA VICTIME, ET LE PERE AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE CELLE-CI (LES CONSORTS A...)
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CETAT:CETATEXT000007617884
24 novembre 1982
24 novembre 1982
ET PAR SON PERE M.
Source officielle