S'EST DEFENDU EN FRAPPANT M Y...

prévenu non comparant devant la cour d'appel n'étant passible que de peines d'amende, il a été statué contradictoirement à son égard, en sorte qu'il appartenait à la Cour de s'expliquer sur les moyens de défense

relevé tous les éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du délit de violences volontaires retenu à la charge du prévenu, et ont estimé à bon droit devoir écarter l'exception de légitime défense

d'insuffisance ou de contradiction, a, d'une part, écarté l'existence au regard tant de l'article 328 du Code pénal que de l'article 122-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, de la légitime défense

de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes ; qu'en déclarant suffisante la motivation de l'ordonnance déférée, qui se borne à analyser les éléments recueillis,

conclusions précitées, échappent aux griefs du premier moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu déduire de l'analyse qu'elle a faite des moyens de défense

eu un comportement fautif du seul fait que dans sa lettre du 25 février 1998, la salariée avait porté contre son employeur des accusations graves non étayées de preuve et sans examiner le moyen de défense

couverte par la circonstance que l'avocat de l'exposant a pu déposer un mémoire et le soutenir oralement devant les juges, quand ce motif est inopérant et impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1962 par la société Boisseau en qualité de secrétaire, puis devenue directrice administrative et comptable, a été licenciée le 31 mars

indéterminé ; Mais attendu que chacun des salariés avait demandé le paiement d'une somme qui ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le moyen de défense

contrefaçons postérieures ; que pour retenir ainsi que la contrefaçon n'a pas cessé après sa première décision, la cour d'appel se borne à se référer "aux éléments du dossier", sans examiner les moyens de défense

déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent examiner les moyens de défense

par une délégation de pouvoirs certaine et exempte de toute ambiguïté à tous préposés disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires ; "que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de défense

leur assureur par acte du 6 février 1985, ne justifiaient pas d'actes interruptifs de la prescription autres que la désignation d'un expert, le 19 octobre 1978 ; qu'en en déduisant que le moyen de défense

MEDECINS, AUTRES QUE LE DOCTEUR X..., ASSOCIE MAJORITAIRE, ETAIENT D'ACCORD AVEC CELUI-CI POUR LA SIGNATURE DUDIT CONTRAT" LA SECTION DISCIPLINAIRE A IMPLICITEMENT MAIS SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE

pénale qu'aucune justification avancée par le prévenu n'était crédible, convaincante ou admissible, sans s'expliquer davantage sur les raisons pour lesquelles il y avait lieu d'écarter les moyens de défense

n'était pas informé, est en droit d'opposer au demandeur la faute commise lors de l'instance qui a conduit à cette décision et qui en est la cause partielle ou totale, de sorte qu'en écartant ce moyen de défense

Vu le recours, enregistré le 10 mai 1999 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

litigieuses n'ayant pas été versées, elles ne sauraient donner lieu au paiement de cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'opposé à un recouvrement de cotisations sociales, le moyen de défense

211,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE, POUR REFUSER D'EN ADMETTRE L'EXISTENCE, SUR LA REALITE DE LA LEGITIME DEFENSE