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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406889_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501831_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506154_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 août 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100547_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le syndicat d'action foncière du département du Val de Marne a refusé de faire droit à sa demande d'acquisition d'un bien dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501767_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; d’enjoindre à la préfecture de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500053_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501918_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501919_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Gironde a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502105_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501668_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501819_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502021_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502154_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501589_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501580_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet de le Réunion a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500569_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501742_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502119_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A saisit le tribunal d'un litige concernant le classement sans suite par le préfet du Puy-de-Dôme de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220030_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A B demande au tribunal de le reconvoquer dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402924_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Marne en date du 18 novembre 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle