AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406889_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 3 sur 16834
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501831_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier
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