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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202135_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B, représenté par Me Taithe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande d'interdiction d'exploitation de l'installation classée
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47566
14 novembre 2000
14 novembre 2000
était de nature à heurter les sentiments religieux d'un certain nombre de croyants, l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a demandé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302361_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle l'Autorité nationale des jeux a prononcé son interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01692
4 juillet 2012
4 juillet 2012
tendant à la communication d'information par la direction, indépendante de toute demande d'interdiction d'ouverture des sites mixtes ; qu'en se prononçant exclusivement sur la seule base de la demande
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec488
24 juin 1987
24 juin 1987
l'impossibilité de démontrer que le projet des époux Y... ne tenait pas compte des conditions de construction posées par l'expert, a commis un abus de droit en maintenant, en de telles circonstances, la demande
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c8c
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Y..., soutenant que cette diffusion avait été effectuée sans son autorisation, et alléguant plusieurs violations de son droit moral d'auteur, a demandé l'interdiction et la saisie de ces disques ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
provisoire des échéances de crédits immobiliers, - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur et fixé sa résidence habituelle chez la mère, - rejeté la demande
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a86
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), que la société Neptune et la société Cuisine de la mer (la société Cuisimer) ont assigné la société Fleury-Michon devant
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
10 octobre 2001
2001 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui, relevant que l'action en contrefaçon de marque engagée au fond par l'appelante apparaît sérieusement contestable, l'a déboutée de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f129
27 février 2012
27 février 2012
: - que le père soit débouté de sa demande d'interdiction de sortie du territoire -la fixation de la part contributive du père à l'entretien de l'enfant commune à la somme de 200 euros mensuelle Hichem
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00349
31 janvier 2012
31 janvier 2012
le 1er novembre 2008 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'interdiction de travail le 1er novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100554
15 mai 2008
15 mai 2008
Y..., en a déduit qu'il convenait de lui accorder un droit de visite et d'hébergement et de ne pas faire droit à la demande d'interdiction de sortie des enfants mineurs du territoire national ; que le
Source officielleciv3
613723decd5801467740f3e2
22 janvier 2003
22 janvier 2003
X... de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense à M.
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45358
6 février 1991
6 février 1991
grande instance a dit n'y avoir lieu à interdire la vente ; que, saisi à nouveau par Mme X..., le juge des référés du tribunal de grande instance, par ordonnance du 6 mai 1987, a déclaré irrecevable la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223971_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme B demande au tribunal de lever l'interdiction volontaire de jeux prononcée, à sa demande, par l'Autorité nationale des jeux le 25 juillet 2022.
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de4
28 janvier 1976
28 janvier 1976
APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 120 DU MEME DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 122 PRECITE DISPOSE QUE SI LE CONSEIL DE L'ORDRE N'A PAS STATUE DANS LES QUINZE JOURS DE LA DEMANDE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504643_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la demande de M.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503b4
4 novembre 1981
4 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIET, AGISSANT EN TANT QUE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS ET PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41969
11 mars 1975
11 mars 1975
A DEMANDE QUE LUI SOIT INTERDIT L'EXPLOITATION DE CE CABINET ET QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, QUE LA NULLITE DE L'ACCORD INITIAL INTERVENU ENTRE VEUVE X...
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58855
1 avril 1997
1 avril 1997
Fernand Z..., ont assigné les époux X... devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour qu'il leur soit interdit de vendre des articles de pâtisserie confiserie ; Attendu que, pour déclarer
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