Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à une demande de pension d'invalidité régie par le livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des

d'invalidité ; qu'il n'avait pas perdu sa qualité d'assuré au jour de la demande de pension d'invalidité, le 14 février 2005 ; que, à cette date, il était toujours salarié de l'entreprise Trabet ; qu'il

En l’espèce, la décision de rejet de la demande de pension d’invalidité a été notifiée à [U] [X] le 22 mai 2024, et réceptionnée le 28 mai 2024.

de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de son organisme ; Et attendu, d'autre part, que Mme X... s'étant bornée à énoncer qu'à la date de dépôt de sa demande de pension d'invalidité, étant

au 26 août 2016, date de sa première demande de pension d'invalidité.

la demande de pension d'invalidité est recevable si elle est présentée dans le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance

à la cour de juger que la demande de pension d'invalidité de Mme [V] est prescrite.

de pension d'invalidité sur le fondement des dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui a introduit l'assurance invalidité au nombre des prestations maintenues par l'article L. 253 précité

de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme » et donc au jour de la demande de pension d'invalidité formée par l'assurée, soit le 27 mars 2014, de sorte que la période de référence

X... a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire qu'à bon droit la CRAMIF a opposé un rejet à la demande de pension d'invalidité, l'arrêt retient que

Au soutien de ses demandes, Madame [U] [Y] fait essentiellement valoir que la Caisse ne justifie pas de lui avoir adressé dans le cadre de l’instruction de sa demande de pension d’invalidité une convocation

regard des conclusions du médecin conseil sur la demande de pension d'invalidité présentée le 8 mars 1994 par M.

d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement de l'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un assuré qui a formé une demande de pension d'invalidité près d'un an après

Force est donc de constater que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé est sans incidence sur la date d'effet de la pension invalidité.

[C] [M] (l'assuré) a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) une demande de pension d'invalidité de catégorie 2.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par décision prise le 9 mai 2018, la CRAMIF a refusé la demande de pension d’invalidité déposée

Sur le fond, elle fait observer qu'au jour de sa demande de pension d'invalidité, M.

Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite Caisse dans le délai de 12 mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale

PIONNIER, domicilié à la même adresse, tendant à l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ;