Les parties ont prorogé ce bail à construction par avenant pour une durée de douze années supplémentaires. 3.

le 31 décembre 2000 par la société Eret, à échéance du 28 février 2001, domiciliée à la BNP Paribas, banque de la société Eret (la banque) ; que cet effet, revenu impayé à l'échéance au motif d'une demande

de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

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précisant qu'à défaut de la régularisation de la situation de la société concernée dans le délai de six mois, celle-ci sera dissoute ; que le tribunal, saisi en juillet 1987 par la société MNA d'une demande

Jean-Pierre Z..., domicilié chez Me X..., ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

du compromis et que ce délai pourrait être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral, la sentence devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois, soit le 15 juin 1999 ; que le 2 juin 1999, les

demande, l'ordonnance énonce, d'une part, que M.

la prorogation du commandement ; que les époux X... ont déposé un dire pour demander le sursis aux poursuites ; que le jugement du 22 mars 1993 a rejeté la demande de sursis et prorogé pour une

L'acte était assorti de la condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé de tout recours et dont la demande, après prorogations, devait être présentée à la commune

Monsieur et Madame X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

la SELARL EKIP’, ès qualités, ne s’oppose pas à la demande de prorogation des effets de l’itératif commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq années sur les lots de copropriété

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2025, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté la demande de constat de l'état de cessation de paiements, la demande

pour une durée de cinq jours ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prorogation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Par un jugement du 7 avril 2022, le juge de l'exécution a rejeté la demande de prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 et constaté la péremption de cette ordonnance. 7.

. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.

Les parties ont été avisées que la décision à intervenir sur la demande de prorogation sera rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

Maurice X..., demeurant 24, rue du ... de la Réunion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA