Ollat, juges, les époux X... ont ensuite formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a rejeté leur demande

Jayom, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve

T... a maintenu sa demande de renvoi en faisant valoir qu'il renonçait expressément à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation de cinq jours ouvrables avant le débat. 7.

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences

[Z] a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'elle se trouvait en congé maternité.

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, poursuivies devant un conseil de l'ordre des avocats statuant

N° W 21-86.353 F-D N° 00177 SL2 18 JANVIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

Par ordonnance du 25 septembre 2020, après avoir rejeté la demande de renvoi du débat contradictoire formée par l'avocat de la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention a ordonné

Fahrid Z... en qualité de témoin, lequel avait déclaré, au cours de l'enquête, qu'il lui avait vendu un sachet d'héroïne ; que le témoin n'ayant pas comparu, les juges du second degré ont rejeté la demande

X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la société Arcoje, l'arrêt retient que le conseil habituel de la société, qui a eu connaissance de la procédure, n'en a pas demandé

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile, alors selon, le moyen, que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande

En l'état de ces motifs, et dès lors que la réponse à la demande de renvoi figure en l'espèce dans le procès-verbal de débat contradictoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 15.

B... a sollicité sa comparution physique et demandé le renvoi de l'affaire à cette fin. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; que par ordonnance du 29 avril 2005, le président de ce conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société ; Sur le pourvoi principal de l'employeur

X... a demandé le renvoi devant la formation collégiale en arguant de la demande incidente ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

par Mme Z... le jour de l'audience, l'arrêt énonce que leur communication tardive enfreint le principe du contradictoire, l'intimée ne disposant pas du temps nécessaires pour y répliquer, et que la demande

Son avocat a, par télécopie émise sans incident, le 11 mars 2019, à 10h37, saisi le président de la juridiction d'une demande de renvoi, au motif qu'il était retenu devant une autre juridiction. 4.