N° E 20-85.782 F-D N° 00175 RB5 13 JANVIER 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

par l'article 186 du Code de procédure pénale ; "1) alors qu'en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant

légitime ; Et attendu, d'autre part, que selon l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée devant un tribunal des affaires de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M.

a cassé l'arrêt du 18 juin 1998 susvisé et renvoyé la cause et les parties devant le chambre d'accusation de Toulouse ; que, par arrêt du 22 février 2000, la chambre d'accusation de Toulouse, uniquement

, par arrêt du 19 mars 1991, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Reims et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy ; Attendu que le fait que l'arrêt de la Cour de Cassation

[S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de récusation contre Mme [Z], juge des enfants au tribunal judiciaire, alors « que, lorsque la cause justifiant la demande de récusation est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de renvoyer l'affaire de M.

elle au seul motif qu'elle n'était pas territorialement compétente et a refusé de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire devant la cour territorialement compétente ; qu'en statuant ainsi, la

X..., proctologue au sein d'une clinique privée dans laquelle il avait créé une structure avec plusieurs médecins, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral vis à vis de huit

d'asile politique, qu'il avait demandé à son avocat de solliciter un renvoi en attendant la décision de cette Commission, que son avocat ayant refusé, il avait dû demander au parquet la désignation d'un

de récusation ; que Me X... déclare qu'il sait que sa précédente demande de récusation a été rejetée, mais qu'il persiste à demander la récusation de ce magistrat et demande donc à la Cour de renvoyer

en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

possible la date de son jugement ; que la demande de renvoi est non fondée et est rejetée ; "alors, d'une part, que toute personne résidant à l'étranger doit être citée à comparaître devant les tribunaux

doit être observée avant tout débat, y compris sur les incidents, dès lors qu'ils nécessitent une connaissance même superficielle du fond de l'affaire ; que tel est le cas de la demande de renvoi de l'audience

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande de Mme Marie-Ange X... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant

si les parties ont effectivement pu exercer leur droit de récusation et le cas échéant dans quelles conditions " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat