« que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande

des procédures fiscales n'ont pas qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi à défaut d'avoir été expressément habilité à cet effet par le directeur général

, aux termes de l'article 148 du Code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, la personne détenue peut saisir directement

de cette demande et, dès lors, ait pu statuer sur celle-ci ; que la demande directe formée devant la cour entrant dès lors dans les prévisions de l'article 148, alinéa 6, du code de procédure pénale,

, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction civile par assignation devant le juge de l'exécution d'une demande de condamnation de versement au demandeur d'une

Le 5 octobre 2022, la saisine directe a été enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction.

Le directeur de la caisse avait donc jusqu'au jeudi 31 août 2023 pour saisir le directeur de l'UNCAM.

général de la société Holding Decaux, dont la société Direct Info Municipale est une filiale, du chef de recel ; Attendu que l'avocat de Jacques Z... a saisi la chambre d'accusation d'une demande d'annulation

R... a saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande, sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

étant à nouveau saisi d'une demande de répartition des sièges, par courriel qui lui avait été adressé le 23 décembre 2019, cette saisine, conformément à l'article L. 2316-8 sus-visé, devait suspendre

d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement, saisi par le directeur de l'établissement lorsque que l'hospitalisation a été prononcée

mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

le 6 octobre 2014 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte aux torts de l'employeur ; que l'affaire a été portée directement devant le bureau de

de mise en liberté, doit être réputée accomplie la condition posée par l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale à la saisine directe de la chambre de l'instruction, de sorte qu'en décidant

le 9 mai 2019, et, par déclaration au greffe en date du 12 juin 2019, a saisi la chambre de l'instruction directement de cette demande, en l'absence de réponse du juge d'instruction. 4.

au fond par elle formulées dans le cadre de la présente instance, demandes dont la cour ne pouvait être saisie que par une saisine directe, distincte de l'appel, la situation ne pouvant être régularisée

être directement portée devant le bureau de jugement ; qu'en l'espèce, il était établi que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, puis que par lettre

toujours en cours ; que la faculté ouverte au requérant par l'alinéa 3 de l'article 175-1 du Code de procédure pénale de saisir directement la chambre d'accusation d'une requête identique faute par le