code civil ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes

Z..., sur le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 17 novembre 1987 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 avril 1989, décisions rendues sur des demandes différentes, par leur objet

de la somme totale de 6810 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard pour les régularisations 2011 et 2012, - débouté les parties pour le surplus et autres demandes

[P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que la cour omis de statuer sur la demande de nullité du licenciement fondée sur les articles L. 1121-1 du code du

Par une note en date du 8 octobre 2024, la demanderesse a indiqué ne maintenir sa demande que sur les frais irrépétibles et les dépens.

d'appel de Paris (5e chambre A), au profit de l'association Vacances voyages et loisirs (VVL), dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

[B] et [I] ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes

reconventionnelle, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - condamné la société SAS [4] aux entiers dépens.

[J] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les autres parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif à son encontre, - infirmer

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

condamné Madame [T] [Y] à payer à Monsieur [W] [P] la somme de 17.424 euros à titre d'indemnité, avec intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2019, - débouté les parties pour le surplus et autres demandes

auxquelles seules la Cour a l'obligation de répondre ; que l'attribution des lots correspondait à l'accord des parties ; qu'aucune demande différente n'étant formée sur ce point par l'appelante, elle

EN NULLITE DES CONVENTIONS, ALORS QUE CETTE DEMANDE DIFFERENTE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT

conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes

2024 N° RG 19/07877 - N° Portalis DBYC-W-B7D-ISCS Epoux [S] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

Suite à son licenciement par son employeur la Société HERB0 VITAL, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes, pour contester le bien fondé de cette mesure et demander différentes indemnités.

MOTIFS 1o/ Sur les comptes entre les parties Attendu que notre juridiction se fondera sur les conclusions du rapport d'expertise ; Attendu que la SCI POLO formule des demandes différentes de celles

déposée par Mme X... le 21 mars 1988 devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence renfermant une demande chiffrée d'indemnité compensatrice de préavis et une demande non chiffrée de rappel de salaire

, le 1er février 1989, sa réintégration, le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de