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534 185 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266ecd5801467742581c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Jacky, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable une demande directe de mise en liberté

Source officielle

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CC

cr

61372563cd5801467741d4b0

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee4a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc69

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

de comparution personnelle devant la chambre d'accusation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de comparution personnelle de X..., l'arrêt attaqué énonce que cette demande formée le 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507549_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

sa requête, Mme A, qui ne peut valablement représenter un tiers en justice quand bien même il s'agirait de son compagnon, semble solliciter l'abrogation de l'arrêté du 9 juin 2023, qu'elle ne peut demander

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425937

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Alain, contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171569

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

syndical le 27 janvier 2016 aux membres d'une commission de « contrôleurs aux comptes » élus, dont il fait partie, « pour contrôler la comptabilité et les dossiers transmis » par l'ancien syndic et « demander

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c353

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424af3

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c25b

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c352

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c354

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c355

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c356

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c357

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304612_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Cette demande doit, préalablement à la saisine du tribunal, être adressée au service des retraites de l'Etat.

Source officielle
CC

cr

évrier 1990, qui, dans l'information suiviec/Béchir X

6079a82d9ba5988459c4bf78

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d37

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304102_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

B l'échéancier de paiement qu'il demande. Sa requête doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400275_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Cette demande doit, préalablement à la saisine du tribunal, être adressée au service des retraites de l'Etat.

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