dispositif d'une décision qui ordonne ou confirme une mesure d'instruction ; Mais attendu que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande

d'activité, d'autre part de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de l'employeur au paiement de cette somme, la cour d'appel a exactement décidé que ces prétentions constituaient des chefs de demande

un accident au titre de la législation sur les risques professionnels et à en tirer toutes les conséquences financières est une demande distincte de celle tendant à s'opposer à la reconnaissance d'une

distincte de la demande principale ; Alors que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; qu'en se contentant d'affirmer que la demande d'intérêts en cause était irrecevable car il

LADITE SOCIETE N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE LORS DE L'ENGAGEMENT DE L'ACTION, DE L'ASSIETTE DU TERRAIN REVENDIQUE, PUIS RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE CONCLU ET DEBATTU SUR LA DEMANDE

d'indemnité de congés payés ayant le même fondement juridique que celle d'arriéré de salaire, ces deux demandes n'en constituaient qu'une seule en raison de leur nature et des faits sur lesquels elles

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

et fondées sur les mêmes faits constituaient un seul chef de demande qui était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R. 517

loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées ".

DES LE 20 AVRIL 1969 S'EST TROUVEE DEVANT UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE EQUIVALENTE A LA FORCE MAJEURE DE PRESENTER LA DEMANDE D'ALLOCATION AVANT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION EUT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE

Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE ALORS QUE LA DEMANDE

d'attribution de compétence parfaitement valable, - il n'y a pas en l'espèce pluralité de défendeurs mais pluralité de demandeurs, chacune des demanderesses peut présenter une demande distincte la concernant

la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que M.

NE CONFERAIT PAS A LA DECISION UN CARACTERE MIXTE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUANT UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE ; QUE LA RECEVABILITE

deux pourvois : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes

coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet les demandes

X..., a décidé, sans accueillir une demande distincte du créancier, que cette somme porterait intérêts au taux légal ; Attendu, enfin, que l'article 1153 du Code civil disposant que les intérêts au