LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE UNE INDEMNITE DEFINITIVE, ET NON PAS PROVISIONNELLE DE 10.000 F SEULEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETAT EN ATTRIBUANT UNE DEROGATION

pas les dispositions de l'article DG 14-6-1 du plan précité ; * il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA 8.7 du plan local d'urbanisme ; - à titre subsidiaire, ces méconnaissances, qui

Velizy-Villacoublay pris ou reçu un intérêt dans un acte dont il avait, au temps dudit acte, l'administration ou la surveillance, en faisant sciemment délivrer un permis de construire dérogatoire au plan

commune de Charbonnières-les-Sapins, fragile financièrement ; - il n'avait pas compétence pour prévoir un échelonnement du paiement de l'indemnité sans autorisation ministérielle, s'agissant d'une dérogation

Il soutient que : - la construction n'a pas une destination de service public ou d'intérêt collectif, de sorte qu'elle ne peut bénéficier des dérogations du plan local d'urbanisme prévues pour les bâtiments

L'organisation a été mise en place en concertation avec la hiérarchie et tous les membres de l'équipe, acceptée de tous. Chaque lundi matin, le responsable du département comptable, M.

motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets peuvent déroger

L'organisation a été mise en place en concertation avec la hiérarchie et tous les membres de l'équipe, acceptée de tous.

public et que, sans cette rampe, l'accès des personnes à mobilité réduite se révèle impossible ; - le ministre de la défense ne pouvait se substituer à l'ESID de Lyon pour émettre un avis sur la dérogation

lotissement était également conforme aux critères techniques et aux limites imposées par les dispositions en vigueur, sans compter qu'en tout cas il aurait pu - et pourrait - être autorisé même en dérogation

du grillage en place.

en cours d'instruction ", une fois ratifiés par un " accord " du maître d'ouvrage, donnerait lieu à l'établissement du décompte général des entreprises, n'établissait pas l'intention des parties de déroger

de campagne dégagée où les critères d'utilisation du terrain applicables limitent strictement les aménagements, mais il faut alors veiller tout spécialement à ce que les arguments à l'appui d'une dérogation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "LE PREFET PEUT, PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLAN D'URBANISME, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS

Il résulte de ces dispositions qu'une dérogation aux règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé peut être accordée sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 152-

COMPETENCE DU MAIRE DE FONTENAY-LE-FLEURY : - CONS., D'UNE PART, QUE L'art. 20, 6 DU DECRET DU 28 MAI 1970 LIMITE LA COMPETENCE DU PREFET POUR ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CAS NOTAMMENT OU UNE DEROGATION

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES, NON

EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ...