chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à 31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 5000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

pour complicité de ces délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1988), statuant en référé, qu'en vue de la réalisation d'une maison individuelle selon un plan conçu par M.

résidence Jean Monnet, dont le siège est [...], représenté par son syndic le Cabinet Kirsch, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

contrefaçon des revendications 1 et 2 de son brevet européen n° 1 563 151 B1 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est constitutive d'une contrefaçon la substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Daniel X..., 2°/ de Mme Laurence Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Montpellier, 1er juillet 1993), que Mme

Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Dès lors, ils concluent au rejet du moyen fondé sur la nullité du congé pour défaut de notification.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.