cas fortuit est assimilable à la force majeure, que l'incendie criminel en l'absence de faute du locataire constitue un cas de force majeure extérieur, imprévisible et irrésistible, que la destruction

délivré, cet arrêté n'a pu, par lui-même, régulariser la construction en litige dès lors qu'il se borne à autoriser l'agrandissement de la construction existante.

Un incendie s'est déclaré dans l'ouvrage en construction, avant sa réception. 4. Mme [K] a assigné les constructeurs et leurs assureurs en référé aux fins d'expertise et de provisions.

Le moto ventilateur détruit par l'incendie n'a pu être analysé. Observations : la destruction du véhicule est imputable à une cause interne (')».

Le lot n°3 " ravalement-isolation thermique par l'extérieur " a été attribué à la SAS Gebat constructions.

X..., après la destruction par un incendie d'un bâtiment à usage agricole lui appartenant, a fait assigner en réparation les auteurs du sinistre, mineurs représentés par leurs administrateurs légaux, et

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que, pour financer la construction d'un centre d'incinération

toutes les constructions ainsi que les plantations, le matériel agricole et autres objets mobiliers nécessaires à l'exploitation agricole » ; que le 1er août 1989, un incendie s'est déclaré dans une décharge

par l'incendie de leur logement et, notamment, du toit dont la réfection avait fait l'objet de réclamations demeurées infructueuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Par un jugement du 16 juin 1987, le tribunal annula l'inscription du bien immobilier sur le registre foncier et ordonna la destruction de l'hôtel en construction.

Deux jours plus tard fut affiché un avis informant les habitants roms que leurs maisons seraient incendiées le lendemain.

:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA {

JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, MET FIN A L'ASSURANCE, NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT DE L'ORDRE DE L'AUTORITE PRESCRIVANT LA DESTRUCTION

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office public d'aménagement et de constructions du département de Meurthe

Nice a refusé d'annuler un titre exécutoire émis par le ministre de la défense, et tendant au paiement d'une indemnité de 185 310 F en réparation du préjudice qu'aurait subi l'Etat à la suite de l'incendie

Si Mme E soutient que les travaux de construction n'entraineront pas la destruction des arbres situés globalement sur les bordures de la parcelle, sa première version de la demande d'autorisation de défrichement

Attendu que, le 19 juin 1982, un incendie, dont la cause n'a pu être déterminée par une enquête de gendarmerie, a détruit l'atelier appartenant à M.

EM2C Construction Sud Est, la construction d'une salle blanche à l'intérieur du bâtiment existant, et ce par cinq commandes de fournitures et travaux établies entre le 9 décembre 2004 et le 3 février 2005