à payer toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir au créancier, au cours d'une période déterminée, est tenue au paiement des dettes qui résultent tant des contrats existants au jour de son

Z... ait signé une reconnaissance de dette le 2 juillet 1986, pour une somme de 634 486 francs et qu'il n'avait pas élevé de constestation devant le tribunal de commerce de Meaux ne saurait constituer,

des termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant Mme, [H] au paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme, [O] en réparation

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

non échue, nul de plein droit ; qu'en considérant les cessions de créances valables, cependant que, réalisant, à la manière d'une dation, le paiement d'une dette née du billet de trésorerie non échue,

à payer à la société Maviane la somme de 21 400 euros au titre de la dette locative due au 30 août 2018 et de dire que cette condamnation est solidaire avec celle prononcée par le tribunal judiciaire

déterminée, montant d'une reconnaissance de dette signée par M.

Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,

X..., à concurrence de la somme de 1 200 000 francs, en garantie des engagements pris par celui-ci pour le compte des sociétés MDC et Vienne confection (les sociétés) à l'égard de la Caisse régionale de

800 000 FCP mais restait devoir une autre somme de 6 400 000 FCP de telle sorte que devant le retard croissant de la société Mahana à faire face à sa dette, la société Imprimerie Juventin mettait en recouvrement

le quantum des sommes qu'elle jugeait réclamées à tort par la sa HLM France Loire lors de sa visite dans les locaux de la direction départementale des territoires du Cher sans en déterminer la date, la

principale de 2 920 617,98 francs, ce qu'elle avait cessé d'être par suite du factoring ; qu'aux termes de l'article 2 dudit protocole, elle avait accepté, pour assurer le remboursement de sa dette qui

[C], afin de recouvrer la dette fiscale de ce dernier. 2.

A..., pris en qualité de gérant unique de la société, de leur payer une certaine somme représentant la valeur des parts de leur auteur; que M.

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dettes nées après le jugement d'ouverture n'entrent pas dans le passif pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif pouvant être mise

de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais et accessoires postérieurs ; que, sur l'opposition à commandement

, quand, s'agissant d'une demande ayant désigné le tiers évaluateur, elle ne pouvait avoir d'autorité au regard de la détermination de la dette-nette fixée par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

de la société VOD à l'égard de la société Editions Hatier était déterminée lors du cautionnement donné par la société Editions Glénat, consécutif à la cession de contrôle de la société Vents d'Ouest,