Y..., l'arrêt énonce que cette expulsion est la conséquence du défaut de paiement dans le délai légal d'un mois de la dette de loyers d'un montant de 18 438,06 francs exigible au 13 décembre 1988, soit

septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a imposé des mesures de désendettement concernant Madame [A] [U] épouse [H] consistant en un plan de remboursement de ses dettes

, bien qu'une telle assignation fût étrangère à la procédure engagée par Generali contre SESA et qu'elle fût inopposable à cette dernière société en tant que preuve de cette dette de loyers qu'elle aurait

[F] et Mme [B] au titre de la dette de loyer arrêtée à la date du 15 mai 2024, Condamné M. [R] à verser 718, 89 € à M. [F] et Mme [B] au titre de la dette de loyer actualisée, Condamné M.

[P] qui était fonctionnaire, n'aurait pas dû démissionner ; qu'il a laissé sa dette de loyer augmenter alors qu'il n'occupait plus le logement mais n'avait pas restitué les clés ; que son curateur l'a

[N] s'emploierait notamment à liquider la société dont il est le gérant, convenant que cette structure n'est plus viable et à enrayer la dette de loyer ; qu'à l'audition du 10 juillet

de ses créanciers concluent à la confirmation en soutenant que la restitution du dépôt de garantie n'étant devenue exigible qu'au jour de la résiliation amiable, soit le 31 octobre 1998 et que les dettes

de ses créanciers concluent à la confirmation en soutenant que la restitution du dépôt de garantie n'étant devenue exigible qu'au jour de la résiliation amiable, soit le 31 octobre 1998 et que les dettes

Depuis la décision rendue par le tribunal d'instance de TREVOUX, la dette de loyer aurait augmenté et au mois de juillet 2010, la dette de loyer se serait élevée à la somme de 13. 456, 07 euros.

Elle soutient que sa locataire avait à son égard une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la demande de mise en place d'un échéancier est incohérente dès lors qu'elle dispose déjà d'un échéancier pour le remboursement de sa dette de loyer d'un montant de 3 000 euros

Par lettre recommandée datée du 28 octobre 2019, M. et Mme [V] ont été mis en demeure de régler la somme de 1 857,52 euros, comprenant pour 1 503,80 euros une dette de loyers et charges après déduction

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de compensation entre l'indemnité d'éviction et les dettes de loyers

des loyers des débiteurs principaux sans agir en temps utile ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le bailleur, en laissant s'accroître la dette de loyers sans agir

de loyer, sans rechercher si sa dette de restitution du dépôt de garantie en fin de contrat ne se compensait pas de plein droit avec les dettes de M.

des particuliers pour cause de mauvaise foi, à constater que sa créance avait augmenté depuis la décision de recevabilité de la commission, que son endettement était majoritairement constitué de sa dette

Elle fait état de l'aggravation de ses charges et de son impossibilité de faire face à la dette de loyer. Elle souhaite un délai de paiement plus réaliste par apurer sa dette de loyers. M.

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.