Aux termes de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

Le 25 juillet 2017, une convention de délégation de paiement a été régularisée entre la société ICF en qualité de délégué, la société HFN en qualité de délégant, et la société forum intérim en qualité

délégué et en qualité de délégante la SARL Lorenzini pour un acte et la SARL Lorscheider pour l'autre.

ne conteste pas que les termes de la délégation signée le 21 mars 2011 dérogent au principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'en effet, la délégation litigieuse, intervenue entre la société

du 29 janvier 2007 a été signé par Monsieur [M], délégant, la banque Dexia banque Privée, et Dexia Epargne Pension, délégataire et délégué; que Madame [Q] n'y est pas partie ; qu'il n'y

de paiement, en sorte que les sociétés Naxco et Colt, délégataires, ne peuvent plus se prétendre créancières de la société Virgo, déléguée, et que la société C2D, délégant, ne peut plus se prévaloir de

Par décision de la High Court d'Irlande du 1er juillet 2011, la créance de la société INBS à l'égard de la société Le Richmond a été cédée à la société Anglo Irish Bank Corporation devenue, en octobre

ne constituait, à son égard, qu'un mode d'extinction de sa propre dette envers le délégant, échappant aux prévisions du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

l'exploitation des services délégués.

1 289 829 € TTC ; que selon le contrat signé le 23 février 2012, la délégation de paiement pour 350 555,10 € TTC a été signée par ABC (le délégué) [sic ; lire : le délégant], SNP (le client) [sic ; lire

Il résulte de l'instruction que, le 1er août 2014, une délégation de créance a été établie entre la SARL Immobilière Lyonnaise, délégant, la société GHNHR, délégataire, et la société SIA, déléguée, pour

Il s'agit donc d'une délégation de paiement dite ‘‘simple'' ou ‘‘imparfaite'' par laquelle la société KMI (délégant) a obtenu de la société Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France (délégué) qu'elle s'oblige

et d'avoir dit que c'est à la société ATK que la société DLL devrait payer la somme de 3 250 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose l'acceptation du déléguant

/S’agissant de l’ensemble des bâtiments compris dans le périmètre délégué, ces interventions relèvent de la responsabilité de l’autorité délégante sauf dans l’hypothèse où l’intervention serait rendue

L'intimé expose qu'une délégation de paiement a été convenu par acte du 3 mars 2021 entre RF [C], délégant, [F] [A], délégataire et la société immobilière de [Localité 6] ([O]), délégué.

ne résulte d'aucune option ouverte à la banque mais d'une obligation imposée par le délégant à l'assureur délégué, et, partant, que sa main-levée contreviendrait aux dispositions de l'article 1134 du

En conséquence le délégant reste tenu au paiement de la dette, ce qu'il reconnaît et accepte".

S'ETRE REALISEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA DELEGATION PEUT LAISSER SUBSISTER LE LIEN DE DROIT QUI UNIT LE DELEGANT AU DELEGATAIRE ELLE N'A PAS POUR EFFET DE CREER CE LIEN, QUE, PAR SUITE, ARBEL

En y procédant illégalement, il a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard du Délégataire, qui dispose ainsi envers le délégant d'une créance certaine d'un montant de 72 989,36 € ; - la demande

de paiement par laquelle la société LUMI'R, la délégante, a obtenu un engagement de la SCCV LES TREILLES, la déléguée, de payer à la SAS DEM, qui l'a accepté, une somme de 45 194 €. 18- Cette convention