devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action personnelle en exécution de sa garantie ; qu'en ayant retenu que la dette

Ce dernier était chargé de procéder à la sélection des dettes qui pouvaient être remboursées dans le cadre de la procédure de liquidation.

de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4 du Code de la consommation, ce rétablissement personnel entraîne, au visa des articles L 741-2 et L 741-3 du même code, effacement des dettes

La SCI BAILLOT LES FLOTS soutient, en substance, qu'elle a accompli de nombreux efforts pour parvenir à apurer ses dettes, que son passif, hors la déclaration de dette de la BPI s'élève à moins de 138

NORD DE PARIS a fait apport de l'universalité de son patrimoine à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, le 9 novembre 2004, avec effets au 1er janvier 2004, cette transmission comprenant les dettes

société Teleonde, alors que, selon le pourvoi, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la banque avait pris acte de sa démission dès le 8 septembre 1981 et avait limité aux dettes

société n'était pas en état de cessation des paiements alors qu'il s'est averé par la suite que tel était le cas depuis le 1er février 2016, de telle sorte que les 90 000 euros ont servi à combler les dettes

personnel, et de la condamner à lui verser une certaine somme alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes

qu'il a envers René X..." ; que l'acte du 12 mai 1984, loin de constituer une novation par substitution de créancier, fait au contraire expressément référence à la dette existante entre M.

(…) au jour de la commission et dans la limite de 600 euros / an / famille » et qu’il est « tenu compte des efforts fournis par le ménage pour régler une partie de la dette existante ou pour reprendre

réception expédiée le 23 mai 2024, faisant valoir qu'elle avait déjà accordé de multiples échéanciers à sa débitrice, que cette dernière n'a pas repris le paiement de ses loyers et que l'augmentation de sa dette

Claude X... a acquitté une dette existante lorsqu'il a procédé, une fois éclairé par les explications obtenues de l'Assedic de Picardie, au paiement de la somme de 9.736,95 euros dont il demande la répétition

50 euros pour les années 2006 et 2007 et que le montant de 785 euros dont elle a été ensuite redevable pour l'année 2008 n'est venu à échéance que le 15 novembre 2008, la compensation entre les deux dettes

requête du 23 mars 2023 ; - que, pourtant, cette procédure n'établit aucun élément nouveau quant à sa situation financière, puisque visant à organiser ses relations avec les créanciers eu égard aux dettes

sont accordées, depuis l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025, sur une suspension de l'acquisition de la clause résolutoire sous réserve du respect par la société Encore Rent d'un échéancier soldant la dette

locataires qui versaient l'argent mensuellement, il y avait toujours la réserve de trésorerie nécessaire aux paiements ponctuels exigés, que la contrepartie était que plus le temps avançait, plus la dette

décembre 2023 de recevabilité d'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à charge pour elle de continuer à régler ses charges courantes et interdiction de régler des dettes

conseil syndical accompagnant la convocation à l'assemblée générale de juin 2014 ne tient pas compte des dispositions légales de l'article 1256 du code civil quant à l'imputation des règlements sur la dette