Lotfi gérant de la société INVESTIS Sarl et nouveau gérant de la société ROYAL KEBAB, me porte caution solidaire avec la société ROYAL KEBAB concernant la dette de la société DVA Class et BEN ET FILS pour

X... : Attendu que les époux X... reprochent au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signature par un dirigeant social d'un engagement de caution en garantie des dettes d'une

a donné son accord au projet de répartition établi par le notaire chargé de recueillir les oppositions portant remises partielles des dettes des sociétés X... en réservant ses droits contre la caution

X... ne lui ayant pas réglé le montant des condamnations prononcées à son encontre par un précédent jugement, la société Tricots Y and J (la société) l'a assigné en redressement judiciaire le 15 mai 1986

société AVI 10 et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci, de l'autre, constaté la confusion des patrimoines des sociétés AVI 10 et Elite et, en conséquence, étendu le redressement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JOHANNY

X... auprès de la société anonyme Cotte-Martinon (la société) de diverses fournitures, en paiement desquelles il a accepté quatre lettres de change, et Mme X... signé une reconnaissance de dette, la société

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er octobre 1990) de l'avoir condamné, en qualité de gérant, à supporter une partie des dettes des sociétés Y... et Saumur Boissons Distribution (les sociétés

1995, la société Rigon a déclaré une créance de 543 404,32 francs en invoquant une compensation entre sa créance et la dette du montant du prix de revente ; que Mme Du X..., liquidateur de la société Rigon

un immeuble indivis; que les consorts D... n'ayant pas remboursé leur dette, la société Maille Stop a demandé le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble; que les consorts D... ont soutenu

Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à

/ de la société MFTEL, dont le siège est 66, rue du Château d'Eau, 28300 Mainvilliers, 11 / de la société Cofidis, société anonyme dont le siège est ..., 12 / de la société Serc, société à responsabilité

Par décision du 17 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.

A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement et d’exécution forcée de la dette de 25 232, 82 euros dont sa société, Un coin de lumière, est redevable à l

SUR CE : Il convient de prendre acte du désistement des demandes principales, compte tenu du règlement intervenu de la dette.

par le tribunal de grande instance que par le tribunal de commerce ; Considérant, ensuite, que, pour solliciter la nullité du jugement, l'appelant soutient qu'il ne pouvait être condamné à payer la dette

Hardy s'est portée caution solidaire, dans la limite de 300 000 francs des dettes d'une société à l'égard de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (La Cooperl) de façon que la créance

LES TRANSPORTS GALLAS (LTC), société anonyme dont le siège social est à Epernon (Eure-et-Loir), ..., BP 15, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens