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1 661 résultats pour « dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01157

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X..., Y... et Z... ont fait assigner les établissements prêteurs aux fins d'annulation des cautionnements et, subsidiairement, pour voir juger inefficaces les cautionnements résultant de l'adoption du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Y... au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de48676b73dd81b96fca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce payement est intervenu conformément aux engagements de la caution mutuelle de ce prêt. Sur le renoncement de la dette de la part du Crédit du Nord M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

les dettes échues avant le 11 mai 2007 peuvent être garanties par le cautionnement du 14 octobre 1989.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

que pour sa part, la division de la dette s'opérant de plein droit entre les héritiers d'une caution décédée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8494781dc057dee7b64

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce, aux motifs que la caution, qui exerce son recours personnel et non subrogatoire, établit avoir vainement mis en demeure le débiteur principal avant de régler les sommes réclamées par la banque en ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6966028ecdc6046d471d8fe1

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Z] [L], Mme [O] a prêté la somme de 40 000 euros, remboursable en une ou plusieurs fois, majorée des intérêts de 8 000 euros, avant le 30 juin 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils s’opposent à l’argument selon lequel les cautions doivent être mises en demeure de payer avant le terme du prêt.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, les cautions s'engagent à n'imposer à la compagnie Européenne de Garanties et Cautions aucune contribution quelconque dans le remboursement de la dette de l'Emprunteur 7) Appel en paiement : La

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110090

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

renonce au bénéfice de discussion ; le prêteur pourra donc exiger d'elle le paiement avant de poursuivre le débiteur principal », « renonce au bénéfice de division ; en cas de pluralité de cautions, le

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff5a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

accordé au préteur trois cautionnement personnel et solidaire reposant sur les dettes qui résulteraient des trois emprunts en cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le prêteur a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire et a actionné la société Crédit Logement en sa qualité de caution, laquelle lui a payé la somme de 68 558,35 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5106

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En garantie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEDG), anciennement SACCEF, se portait caution solidaire des époux à hauteur de 100% du montant des sommes prêtées au profit de la CAISSE

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7487

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la caution et qu'il n'existe pas de risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ea338d18b7ebf63d226

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

d'hoirie ' prenne à sa charge les droits y afférents résultant de la donation, s'élevant à la somme de 250 517 €.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849ba68a7746ee74cd48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DEFENDEURS Monsieur [Z] [L] né le 02 Avril 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [R] [L] née le 22 Mai 1991 à [Localité 9] (13) demeurant [Adresse 4] non comparante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de sa créance en sa qualité de caution sur la Sarl Restaurant du port peut être retenue avant paiement de la caution, puisque celle-ci, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être

Source officielle

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