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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01157
20 novembre 2012
X..., Y... et Z... ont fait assigner les établissements prêteurs aux fins d'annulation des cautionnements et, subsidiairement, pour voir juger inefficaces les cautionnements résultant de l'adoption du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100957
9 juillet 2014
Y... au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
Ce payement est intervenu conformément aux engagements de la caution mutuelle de ce prêt. Sur le renoncement de la dette de la part du Crédit du Nord M.
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
les dettes échues avant le 11 mai 2007 peuvent être garanties par le cautionnement du 14 octobre 1989.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
que pour sa part, la division de la dette s'opérant de plein droit entre les héritiers d'une caution décédée.
627ca8494781dc057dee7b64
11 mai 2022
Ce, aux motifs que la caution, qui exerce son recours personnel et non subrogatoire, établit avoir vainement mis en demeure le débiteur principal avant de régler les sommes réclamées par la banque en ses
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes.
1ère CHAMBRE CIVILE
6966028ecdc6046d471d8fe1
12 janvier 2026
[Z] [L], Mme [O] a prêté la somme de 40 000 euros, remboursable en une ou plusieurs fois, majorée des intérêts de 8 000 euros, avant le 30 juin 2019.
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Ils s’opposent à l’argument selon lequel les cautions doivent être mises en demeure de payer avant le terme du prêt.
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
, les cautions s'engagent à n'imposer à la compagnie Européenne de Garanties et Cautions aucune contribution quelconque dans le remboursement de la dette de l'Emprunteur 7) Appel en paiement : La
ECLI:FR:CCASS:2016:C110090
25 février 2016
renonce au bénéfice de discussion ; le prêteur pourra donc exiger d'elle le paiement avant de poursuivre le débiteur principal », « renonce au bénéfice de division ; en cas de pluralité de cautions, le
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff5a
1 octobre 2024
accordé au préteur trois cautionnement personnel et solidaire reposant sur les dettes qui résulteraient des trois emprunts en cause.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
Le prêteur a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire et a actionné la société Crédit Logement en sa qualité de caution, laquelle lui a payé la somme de 68 558,35 euros.
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
POLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
En garantie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEDG), anciennement SACCEF, se portait caution solidaire des époux à hauteur de 100% du montant des sommes prêtées au profit de la CAISSE
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
la caution et qu'il n'existe pas de risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
d'hoirie ' prenne à sa charge les droits y afférents résultant de la donation, s'élevant à la somme de 250 517 €.
0P3 P.Prox.Référés
67d4849ba68a7746ee74cd48
25 janvier 2024
DEFENDEURS Monsieur [Z] [L] né le 02 Avril 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [R] [L] née le 22 Mai 1991 à [Localité 9] (13) demeurant [Adresse 4] non comparante
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238
29 mai 2019
de sa créance en sa qualité de caution sur la Sarl Restaurant du port peut être retenue avant paiement de la caution, puisque celle-ci, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être
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