Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

ETANT IMPOSABLE SOUS LE REGIME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET LA REALITE DE SA DETTE N'ETANT PAS CONTESTEE, LADITE DETTE DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLE ETAIT DEVENUE

Elle souhaite que ses dettes soient prises en compte de manière appropriée. Par courrier reçu au greffe le 17 janvier 2025, la société [24] dit qu'elle s'en remettait à la décision de la cour.

des dettes non exigibles et non exigées au 31 décembre 2015 ; que le technicien a apprécié le passif exigible au regard des éléments comptables suivants : les dettes fournisseurs et comptes rattachés,

[W] [S] a expliqué que la SARL créée le 1er février 2009, dont il a été le gérant non salarié, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs le 16 décembre 2016, et que les dettes

de la décision et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à compter du jugement pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité

par Monsieur [K] [R] avait augmenté de 1466,77 euros au 06 mai 2024 ; - à compter de la décision d’irrecevabilité, les dettes devenaient à nouveau exigibles, le recours de l’intéressé ne suspendant pas

n'est prise en compte qu'à titre indicatif en l'absence de la défenderesse.

part des créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements » ; que s'il est exact, comme le soutient l'appelante, que la dette

, puis, le 21 mars 2016, a pris en compte le montant de cette dette et adressé à ladite société un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 454 807 euros. 3.

qui ne l'avait pas fait ; que la banque a, en outre, demandé que le montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde créditeur du compte courant de la société Desse ouvert dans ses

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dettes nées après le jugement d'ouverture n'entrent pas dans le passif pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif pouvant être mise

certaines du contribuable, au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient incertaine qu'à compter du moment où elle est contestée, de sorte qu'une dette fiscale contestée après

Elle ajoute que l'appelante ne disposait d'aucun actif disponible au titre des liquidités alors par ailleurs que la jurisprudence a rappelé que les stocks n'avaient pas à être pris en compte dans l'actif

en compte par l'administration des douanes ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour être régulière, cette communication doit avoir été précédée de leur prise en compte

Cette dette sera nécessairement prise en compte par la commission de surendettement. En l’espèce, il est acquis aux débats que le loyer, charges comprises, s’élève à 810€.

Dès lors, cette augmentation de l'actif net de la société, au cours de l'exercice où intervient l'événement à l'origine de l'extinction de la dette, doit être prise en compte pour le calcul du bénéfice

annoncée dans un communiqué de presse du 25 septembre 2001 et qui n'a jamais été mise en oeuvre), de manipulation de cours en faisant acquérir par la société Deutsche Equities, pour le compte de la société