AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002366208
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par la suite, il s’avéra que la Direction Générale de l’exploitation de thé appelée « ÇAYKUR » avait commencé à appliquer dans ses entreprises l’invention brevetée, mais le
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301155
2 octobre 2012
2 octobre 2012
ALORS QUE pour caractériser l'existence d'un bail à métayage, les juges du fond doivent rechercher si celui qui en invoque le bénéfice a reçu la direction de l'exploitation ; qu'en se déterminant en considération
Source officielle