pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant ait fourni au préfet ou lui fournisse

O... coupable du délit d'exploitation d'une installation en violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, alors : « 1°/ que sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations

d'une action directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés; qu'à l'instar de l'action contre le malade, cette action directe relève

de la compétence administrative; qu'en retenant que l'Assistance publique était subrogée dans les droits des assurés sociaux, pour retenir la compétence judiciaire, bien qu'elle ait exercé une action

administrative préalable. 3.

de condamnation si celle-ci a été déménagée et cachée dans le second emplacement ou si une autre caravane avait également été installée sans autorisation à ce second emplacement désormais vide ; qu'en

Y..., ces salaires lui avaient été versés en octobre 2014 et en constatant, d'autre part, que M.

[P] d'avoir construit, sans autorisation administrative préalable, deux abris de jardin d'une superficie approximative de 5m² chacun, et que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation dès lors

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 129-1 du code du travail, ensemble l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que sont dispensés

administrative préalable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences, qui résultaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de refus

des soins ou autres, que l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de

Sur recours du salarié, le tribunal administratif a, par jugements du 9 mai 2019, annulé la décision d'abrogation de l'autorisation de port d'arme et l'avis d'incompatibilité. 6.

, fait installer, sur l'ordinateur mis à sa disposition et connecté au réseau du cabinet, un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu'une protection contre les virus ; que

d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la SIFL contestait l'interdiction administrative

de dispenser des soins aux assurés sociaux" ; que, si l'UDSML avait eu connaissance, dès janvier 1989, d'anomalies dans l'organisation et le fonctionnement du Centre de médecine du sport, ainsi que

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2003, qui, pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux, l'a condamné à

L'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspection du travail par une décision du 5 août 2005.