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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083850

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire,

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

de l'article 29 n'a pour effet de rendre applicables les dispositions de l'alinéa 1, 1 à une opération qui conjugue les deux précédentes opérations libres, c'est-à-dire reconstruction sans augmentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Pour l'ensemble de ces motifs, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. M.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe929

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe92a

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe92b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe92c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe92d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe85d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe928

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fcadc8b80f6732aaf238342

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[X] [U] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200895

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient qu'au regard du versement de transport régi en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d279ba5988459c4833b

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

régulariser des travaux déjà entrepris ou même terminés, qu'il n'est pas contesté que le second permis s'applique bien à la construction litigieuse et retient que le POS modifié en 1995 ne contenait aucune disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200896

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient qu'au regard du versement transport régi, en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités, par les dispositions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007766315

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778924

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779492

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

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Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779802

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

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Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779803

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

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Résumé IA — à vérifier

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