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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083850
27 mars 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire,
cr
6137259bcd5801467741f2cb
23 février 1999
de l'article 29 n'a pour effet de rendre applicables les dispositions de l'alinéa 1, 1 à une opération qui conjugue les deux précédentes opérations libres, c'est-à-dire reconstruction sans augmentation
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
Pour l'ensemble de ces motifs, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. M.
comm
61372291cd580146773fe929
30 janvier 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable
61372291cd580146773fe92a
61372291cd580146773fe92b
61372291cd580146773fe92c
61372291cd580146773fe92d
61372290cd580146773fe85d
61372291cd580146773fe928
Pôle 6 - Chambre 12
5fcadc8b80f6732aaf238342
4 décembre 2020
[X] [U] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020, en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200895
15 juin 2017
pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient qu'au regard du versement de transport régi en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions
3e chambre civile
5fca767bb7a5ef63cd111543
8 octobre 2020
La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables.
civ3
60794d279ba5988459c4833b
20 octobre 2004
régulariser des travaux déjà entrepris ou même terminés, qu'il n'est pas contesté que le second permis s'applique bien à la construction litigieuse et retient que le POS modifié en 1995 ne contenait aucune disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:C200896
pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient qu'au regard du versement transport régi, en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités, par les dispositions
2 SS
CETAT:CETATEXT000007766315
9 juin 1989
02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES
CETAT:CETATEXT000007778924
20 juillet 1990
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007779492
14 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007779802
CETAT:CETATEXT000007779803
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