des dispositions précitées : "La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances, est régie par le règlement général de police

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marchandise était sous la garde de la société TN-MSC dans le port du Havre, mandataire de la société MSC, et qu'un vol a eu lieu à ce moment-là, les choix effectués par la société LVMH, contraires aux dispositions

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».

spéciales", garantis dans les termes, dispositions et limites et sous réserve des exclusions des conditions générales et particulières du contrat, ce qui impliquait que la garantie de l'assureur en police

joint à l'avenant n° 5 prévoyait un terme au 31 mars 2010, aucune mention ne figurant ni sur l'avenant ni sur le cahier des charges annexé et que si en son article 39 cet avenant stipulait que les dispositions

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Sur ce, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

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X... pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de celle-ci ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, dispose que les polices d'assurance

Ces dispositions organisent une police spéciale des débits de boissons.

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".

de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE

l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE

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" ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 dispose que : "La police comprend des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques et

S’il résulte de ces dispositions que la police municipale a pour but d’assurer le passage des véhicules sur les voies publiques, l’exercice de cette mission doit être concilié avec les moyens dont dispose