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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f251a942a604f5e9343f
13 avril 2023
13 avril 2023
* Sur les manoeuvres et la dissimulation dolosives En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Roberto Y... n'étaient pas fondés à invoquer une quelconque réticence dolosive à l'égard de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
15 avril 2016
Elles soutiennent qu'elles n'ont commis aucune réticence dolosive, dans la mesure : - d'une part, où les intimés avaient connaissance du contenu de l'engagement du 22 avril 2005 lors de l'acquisition
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035af0fe06cdb12fd6a3f0b
16 mars 2016
16 mars 2016
un CA de 120.850 euros puis en 2007 un CA encore plus bas de 92.550 euros, la cause n'en est pas à rechercher, comme l'a indiqué le tribunal, dans la consistance de la clientèle cédée ou dans une dissimulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036119b162d0376020133b7
29 décembre 2015
29 décembre 2015
SUR CE, -Sur le dol et le reliquat de prix de cession Les appelants font valoir qu'ils ont été victimes de manoeuvres dolosives de la part des cédants qui leur ont dissimulé des informations comptables
Source officielleChambre 1-8
64a65fbcbbd03a05db9650b6
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ils invoquaient à l'appui de leur action la dissimulation dolosive des nuisances imputables aux sangliers lors de la conclusion du bail, les manquements de la bailleresse à ses obligations contractuelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310576
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ainsi, le dol suppose : - une manoeuvre, un mensonge ou une réticence dolosive : le dol peut ainsi être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été
Source officielle8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a62
27 juin 2013
27 juin 2013
grande instance pour connaître de l'action en annulation ; Sur le fond Attendu que [W] [E] et [K] [Y] soutiennent que leur consentement à la cession des parts sociales a été surpris par la dissimulation
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] a agi de manière dolosive justifiant la nullité des conventions du 1er avril 2011.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357641
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il n'y a donc lieu à aucune expertise pour retenir l'existence d'un dol, par dissimulation. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] et Mme [V] de leur demande d'expertise.
Source officielleChambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
10 mai 2022
[F] d'avoir dissimulé cette procédure lors des cessions de parts intervenues en 2013 et 2014, se livrant ainsi à une réticence dolosive, et d'avoir, comme gérant de la société Oikos, commis une faute de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b3
4 avril 2023
4 avril 2023
La nullité de la cession Les appelants reprochent aux cessionnaires leur réticence dolosive en ayant fait une fausse déclaration sur le périmètre de l'activité de la société cédée, présenté des comptes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
S'agissant du dol invoqué par l'appelante, la société M.C.S. conteste avoir dissimulé à la caution la situation difficile du débiteur principal, puisque, dès le 5 avril 1996, elle a informé Mme [W] par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10366
4 juillet 2018
4 juillet 2018
contrat de couverture afin que nous puissions procéder à la cession Dailly de contrat au profit des deux établissements prêteurs" » ; que la société Lavilla avait ainsi connaissance des manoeuvres dolosives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
X... et les autres cédants en invoquant la compensation judiciaire entre les sommes ainsi acquittées et la somme due par elle au titre du complément de prix ainsi que des dissimulations dolosives antérieures
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La portée du quitus est souverainement appréciée par les juges du fond (Civ. 3ème, 5 novembre 2015, n° 14-17.828, s’agissant d’une absence de dissimulation dolosive imputable au syndic).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423
9 février 2011
9 février 2011
résulte sans ambiguïté de ces termes que le grief de complaisance alléguée est énoncé par référence à une amitié prétendument notoire, donc connue de l'employeur, et qu'il serait complété par une dissimulation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e9260
2 mai 2022
2 mai 2022
Cette lettre, par laquelle les emprunteurs sollicitent un report d'échéance ou un différé d'amortissement, ne révèle pas à l'établissement de crédit les man'uvres et dissimulations dolosives sus-décrites
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] conclut à l'absence de toute dissimulation dolosive de sa part, rappelle que Mme [X] elle-même n'a pas rempli sa déclaration sur l'honneur de façon exhaustive dans un contexte de nouveau droit intervenu
Source officiellePage 3 sur 146