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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00744
6 juillet 2010
6 juillet 2010
applicable au solde débiteur du compte courant dans le document écrit préalable à l'ouverture du compte courant par la société, la cour d'appel a cependant déclaré applicable le TEG au solde débiteur de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01612
29 septembre 2014
29 septembre 2014
légal durant les deux premiers mois du contrat et qu'il n'apparaît pas que le document écrit de constatation de la rupture établi par la société TMO ait été porté à leur connaissance, avant sa transmission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10499
1 juillet 2020
1 juillet 2020
l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche, soit dans le document
Source officiellecr
61372612cd58014677422bc7
28 juin 2000
28 juin 2000
écrit procès-verbal, page 7, avant dernier alinéa) ; " alors que si un témoin méconnaît le principe de l'oralité des débats en lisant un document écrit préparé à l'avance, le président doit non seulement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10635
2 juin 2017
2 juin 2017
lors, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en avoir énoncé le motif économique soit dans le document
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c08
27 octobre 1999
27 octobre 1999
d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document
Source officiellesoc
6137241dcd5801467741277d
9 juin 2004
9 juin 2004
d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00997
21 mai 2014
21 mai 2014
d'abord, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1d
20 septembre 2012
20 septembre 2012
écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; Attendu que le motif économique de la rupture du contrat de travail de Mme X... ne se trouve pas mentionné dans un document
Source officiellesoc
61372688cd580146774264c5
18 décembre 2002
18 décembre 2002
d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00567
18 mars 2014
18 mars 2014
X... n'est corroborée par aucun élément, aucune attestation de tiers ni aucun document écrit n'étant produit ; que dans le tract versé aux débats par l'employeur, émanant de l'intersyndicale ULTEA,-UGTG
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f322
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En droit quand la rupture du contrat de travail est consécutive à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00766
9 avril 2014
9 avril 2014
à la date d'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter ou refuser cette convention ; que l'obligation, pour l'employeur, d'énoncer le motif économique de la rupture dans un document
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0c3
31 mai 1994
31 mai 1994
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilbert X..., demandeur, coupable du délit de vol constitué par la soustraction frauduleuse de documents
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e56b
23 janvier 2002
23 janvier 2002
d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203727_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
publier le rapport du bureau d'études désigné pour la réalisation de la modification du plan local d'urbanisme ; 2°) de vérifier la légalité des deux plans joints en annexe ainsi que de l'ensemble des documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00757
8 avril 2014
8 avril 2014
d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00758
8 avril 2014
8 avril 2014
d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600865_20260216
16 février 2026
16 février 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat de l’académie de Bordeaux de leur communiquer, avant le 6 février 2026, tout document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10783
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit
Source officiellePage 3 sur 6534