d'imposition d'office dont elle a fait l'objet serait irrégulière ; qu'il s'ensuit que le moyen qu'elle tire de ce que la vérification de comptabilité serait irrégulière du fait d'un emport irrégulier de documents

d'entrée et leur date de sortie le cas échéant et font apparaître les entrées et sorties de personnel intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en refusant cependant d'examiner ces documents

à 000 271 ; que de ce fait, la critique concernant la saisine massive et indifférenciée des documents est inopérante et la comparaison avec d'autres institutions ou d'autres pays utilisant des logiciels

d'entrée et leur date de sortie le cas échéant et font apparaître les entrées et sorties de personnel intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en refusant cependant d'examiner ces documents

tiré de ce que le rachat de cotisations de retraite versé auprès du fonds de prévoyance professionnel de son employeur est entièrement déductible du revenu net imposable en application de cette documentation

contesté ; qu'en l'absence de ce document original et compte tenu du refus exprimé par Mme X... en première instance, la mesure de vérification demandée en cause d'appel n'est pas fondée ; que ce document

Un tel moyen est donc inopérant.

des arrêtés susanalysés du maire de Nanterre et tirés de ce que ces arrêtés ne respectaient pas certaines dispositions du plan d'aménagement de zone de 1985 étaient, dès lors qu'ils invoquaient un document

l'administration ne pouvait engager une procédure de vérification de comptabilité, au motif que les auteurs des faits d'escroquerie et de détournement de fonds ne seraient pas astreints à la tenue de documents

pas probant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative au mandataire mentionné dans cet acte, que ses constatations relatives à l'absence de valeur probante de ce document

d'entrée et leur date de sortie le cas échéant et font apparaître les entrées et sorties de personnel intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en refusant cependant d'examiner ces documents

En l'espèce, comme le souligne la société, la lettre d'observations du 1er septembre 2016 ne liste pas les documents qui ont été consultés par l'inspecteur du recouvrement.

aux intimés un autre document que celui intitulé déclaration d'appel valant inscription au rôle et qui était le seul document en sa possession, en deuxième lieu, que l'acte signifié les 16 et 27 juillet

», lors de la remise de la marchandise à l'acconier, ce qui démontre que le « cabossage » du conteneur et les dommages subséquents sont survenus postérieurement à la remise/livraison, tous autres documents

Par ailleurs, dès lors que le tribunal s'est borné à faire injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa, sans ordonner la délivrance de ce document, est inopérant

par lui ne contredisait les affirmations du mandataire-liquidateur, qu'il ne justifiait pas de ce que les pertes seraient le résultat du redressement fiscal, ou encore que tous autres arguments ou documents

l'administration ne pouvait engager une procédure de vérification de comptabilité, au motif que les auteurs des faits d'escroquerie et de détournement de fonds ne seraient pas astreints à la tenue de documents

De plus, alors qu'il ne pouvait présenter des documents d'identité en cours de validité ou de document permettant de vérifier son identité au moment du placement en rétention, l'intéressé a refusé de se