dispositions de l'article 2265 du Code civil puisque leur titre du 28 décembre 1978 définissait leur propriété notamment par référence aux désignations cadastrales, parcelles AH 28 et 29, et que tous les documents

Ambulances Julien Limousin, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit

pourvoi formé par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranéen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre section B), au profit

facture 990633 du 24 mars 1999, une somme de 91 159 francs sur le compte ouvert au nom de la société Peyrottes et Fils dans les livres du Crédit agricole ; que le 19 avril 1999, il a encore exécuté au profit

constatant un droit et enfin le préjudice actuel ou éventuel par lui subi ; que la fausseté du document produit, en ce que le signataire n'est pas l'officier de l'état civil compétent non plus que son

comportant sous la rubrique "accord client pour commande" une signature ne pouvant être que celle du maître de l'ouvrage, a eu connaissance de l'exécution de tels travaux, ne saurait, en l'état des documents

Confirmation du jugement de première instance ; la Cour d’appel a confirmé la caducité de la promesse de vente et a rejeté les demandes de la SAS Bodard visant à faire valoir la vente. La SAS Bodard a

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Documents produits par l'administration.

chambre, du 5 avril 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit

(Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section encadrement), au profit de Mme X...

pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, à 2 mois d'emprisonnement et à 6 amendes de 15 OOO francs, et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit

de la nouvelle règle d'imputation des paiements instituée en faveur de la caution par la loi du 29 juin 1999, a, par arrêt du 12 juin 2001, rejeté les demandes de la BNP au motif que l'analyse des documents

a donné lieu à l'engagement des poursuites et notamment, l'absence de certificats CITES conformes aux déclarations d'importation ou l'absence de justificatif d'origine ; qu'il est constant que les documents

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant " que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de la requérante ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents

désordres ainsi que la nature, l'étendue et le coût des travaux de réfection nécessaires pour y remédier ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'au regard des documents

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Landes) à sa demande de copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur

délivrer aux époux Y... un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents

valablement imputer aux bailleurs une prétendue impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires à son état ayant fait obstacle à une communauté de vie avec son épouse, que l'ensemble des courriers et documents

d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes , dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit