AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

la cour d'appel qui s'est bornée à déduire le défaut de maîtrise de la survenance d'une collision entre les véhicules de Jean-Louis Y... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize a rendu l'arrêt

 ; le principe de la réparation intégrale impose que l'indemnisation couvre la valeur de remplacement du véhicule endommagé, à savoir le coût de revient d'un véhicule d'occasion de même type et dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries du Midi, dont le siège social est km ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause

vers la droite par le conducteur de ce véhicule, alors qu'il n'y avait aucun obstacle devant lui, " était volontaire pour peut être leur faire peur " ; qu'au cours de son dérapage, le véhicule Peugeot

de la Cour, violant l'article 510 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément

si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel, qui a constaté que Stany X... avait percuté le véhicule Ford conduit par Mme B... qui arrivait en sens inverse puis éjecté, était

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... propriétaire du véhicule qui a occasionné le dommage, a admis la responsabilité, qu'il a assigné, ainsi que la Mutuelle assurance artisanale de France, la GMF en réparation de son préjudice, que la

Pour que la loi du 5 juillet 1985 s'applique, il faut donc un accident de la circulation, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur ainsi qu'un dommage en lien causal avec l'accident.

*Toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule impliqué dans un accident doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'instruction (D 61) et à l'audience du tribunal correctionnel de Nice, propos confirmés devant la cour, que les véhicules importés en France en provenance d'Espagne étaient des véhicules neufs et