Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

(Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I.- Sur le pourvoi n° 85-15.642 formé par : 1°)- Monsieur Jean-Claude, Maurice A..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire),

causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des deux premiers des textes susvisés ; que dans ce cas, la contribution à la dette a lieu en proportion

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° R 21-11.345

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Un chalet était bâti sur ce lot.

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S'agissant d'un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d'un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le trouble anormal suffit à entraîner la mise en oeuvre

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) et l’achat d’une nouvelle pompe à chaleur, pour un montant de 20 000 euros, un an après l’achat de la pompe à chaleur auprès de la SAS SVH Energie.

n'y a pas lieu de l'indemniser de ce montant ; qu'il ressort à cet égard des pièces produites que : par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cholet du 22 septembre 2010, la Caisse